A propos

Précédents congrès

• Propositions adoptées de 1996 à 2012
• 2012 - La Transmission
• 2011 - Le Financement
• 2010 - Couples, Patrimoine, les défis de la vie à deux
• 2009 - Propriétés incorporelles de l'entreprise
• 2008 - Développement durable, un défi pour le droit
• 2007 - Division de l'immeuble

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