La transmission au sein du couple constitue une étape ultime quand la mort en sépare ses membres.
Subie, cette transmission par décès s’inscrira dans le cadre de dispositions légales où les époux jouissent d’un régime largement réformé au cours des dernières années.

Pour les autres formes d’union, si la loi fi scale s’enhardit dans la convergence de traitement des couples, la loi civile continue quant à elle de témoigner d’un désintérêt certain pour le membre survivant non marié.

Elle ne laisse alors d’autre choix aux intéressés que de pourvoir eux-mêmes à leur protection, avec des moyens très limités.

L’anticipation successorale permet tout au contraire de remédier à un statut légal inadapté ou inexistant.

La quatrième commission approfondira les techniques permettant d’améliorer la situation du conjoint, du partenaire et du concubin survivant, en intégrant les éventuels éléments d’extranéité.