Les suites législatives

Quelles réformes législatives, règlementaires, pratiques, concrètes lui doit-on ?

Une vingtaine de réformes dans des domaines variés tels que le droit de la famille, le droit patrimonial, le droit de l’entreprise, le droit de l’immobilier, l'environnement, la fiscalité.

Congrès 2009 - Propriétés incorporelles de l'entreprise
	Proposition du congrès : Amélioration du régime juridique du bail cessible hors cadre familial. Référence chronologique des textes :  Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (JO du 28 juillet 2010), art. 46.
Congrès 2008 - Développement durable, un défi pour le droit
	Proposition du congrès : Responsabilité environnementale des groupes de sociétés. Référence chronologique des textes : Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (article 217, 1) ratifie notamment l'ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n 02008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.
Congrès 2006 - Les personnes vulnérables
	Proposition du congrès : Protection des majeurs. Référence chronologique des textes : Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile. Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil.
Congrès 2004 - Le Code Civil, les défis d'un nouveau siècle Pacs
	Proposition du congrès : Successions et libéralités. Référence chronologique des textes : Loi 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.
Congrès 2003 - La vente d'immeuble
Proposition du congrès : Vente d'immeuble à rénover et suppression du droit de timbre. Référence chronologique des textes : Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (art. 80). Décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008 relatif à la vente d'immeuble à rénover. Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (art. 95).
Congrès 2002 - Le patrimoine professionnel
Proposition du congrès : Suppression du régime spécial de la taxe professionnelle pour les professions libérales. Déductibilité des intérêts d'emprunt pour l'acquisition de titres d'une société soumise à l'IS. Proportionnalité des engagements de caution. Exonération de l'ISF des titres de société faisant l'objet d'un pacte de conservation. Référence chronologique des textes : Loi des finances 2003 Loi 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économiquer

 SUITES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DES PROPOSITIONS DES CONGRES DES NOTAIRES 1958-2010.pdf