L'INTERNATIONAL

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Famille et patrimoine à l'international,
le notariat face aux enjeux de la mobilité internationale

Un congrès français ouvert aux notariats du monde entier.

Tout un chacun peut en faire le constat en se demandant simplement : « si je regarde autour de moi, au plan familial, patrimonial ou professionnel, existe-t-il au moins un élément international ? » Sans aucun doute, trouvonsnous tous un élément d’extranéité, qu’il s’agisse d’un conjoint ou d’un partenaire non français, d’un enfant ou d’un parent vivant hors de France, d’une résidence secondaire située hors de France, ou tout simplement d’un cocontractant non résident qui circule lui aussi avec son bagage juridique national.

La variété des situations qui découle de la mobilité moderne est un défi pour le juriste et en particulier pour le notaire qui accompagne les citoyens dans les étapes principales de leur vie dont ils ne mesurent pas toujours les conséquences de leurs choix.

Tout au long de l’année 2019, l’Association Congrès Notaires de France s’attèle à mener une réflexion originale et quasiment inexplorée autour des conséquences de cette internationalisation. Plus largement, c’est une invitation à redécouvrir un thème aussi ancien que l’humanité, l’altérité.

L’international : une réflexion à destination des institutions, des décideurs politiques, des juristes et des citoyens.

La mise en relation généralisée des espaces économiques, culturels et juridiques impacte tous les niveaux de l’organisation de nos sociétés.

Trois approches sont mises en lumière

1. Offrir aux juristes et aux notaires en particulier, saisis au quotidien par des situations internationales d’ordre familial, patrimonial, personnel ou professionnel, les moyens d’une meilleure connaissance du droit international privé.

2. Dialoguer avec les décideurs politiques et les institutions, nationales et européennes sur les enjeux de la compétition entre les systèmes juridiques continental et anglo-saxon.

3. Informer les concitoyens sur les conséquences juridiques et fiscales, souvent mal connues voire inconnues, de leurs actes en présence d’un élément d’extranéité.

Un congrès français ouvert aux notariats du monde entier

1. Un thème partagé par les notaires de tous horizons
La pratique notariale du droit international privé intéresse directement le notaire, qu’il exerce en France, dans un pays de l’Union Européenne ou sur un autre continent. Les questions se posent de manière identique.

2019 = BREXIT / REGLEMENTS MATRIMONIAL ET PATRIMONIAL /ELECTIONS EUROPEENNES
Le 115e à Bruxelles sera un lieu de partage des pratiques notariales internationales

2. Un Congrès où l’obstacle de la langue sera surmonté
Le rapport : sortie en avril 2019 - Version française et anglaise
Travaux en séances plénières et en masterclass traduits en anglais, allemand et espagnol.

3. Un espace de vie des jumelages et de création de réseaux
Le congrès de Bruxelles a l’ambition d’être un lieu où les différentes institutions notariales, nationales, régionales ou internationales, pourront faire vivre leurs jumelages avec d’autres institutions, voire en créer de nouveaux. Les notaires pourront tisser des liens professionnels avec des confrères d’autres pays.

4. Un lieu de rencontres et d’observation rassemblant 150 acteurs
Les notaires du monde entier pourront parcourir les allées du parc des exposants et découvrir les solutions « métiers » proposées aux notaires français (solutions bancaires, informatiques, acte dématérialisé, …).

Les commissions

Première commission : S’orienter
S’orienter dans le contexte international

Le notaire est un acteur au sein de l’Union Européenne qui favorise la bonne application et explication du droit européen. Il est l’un des garants de la sécurité des déplacements du citoyen européen. L’action internationale du notariat français démontre son implication dans cette recherche de sécurité juridique et financière.

Le raisonnement applicable au droit international privé français diffère de celui des autres matières du droit. Il existe de nombreuses sources qui créent des règles de droit international privé : nationales, européennes ou internationales. Il est ici question d’aider le juriste à s’orienter dans la connaissance des différentes sources, de leurs différentes interprétations, de leur hiérarchie. Tous les cas de figure seront envisagés à l’intérieur et à l’extérieur des pays européens, tels la Suisse, les pays du Maghreb, l’Angleterre, la Russie, les Etats-Unis...

La méthode suivie :
- permet de déterminer les lois des différents systèmes juridiques applicables et,
- recense et présente les outils, sites et plateformes collaboratives disponibles au niveau français, européen et mondial.

Deuxième commission : Rédiger
Rédiger un acte notarié à l’international

Le notariat est né de l’international.
Cette affirmation peut surprendre, mais le notariat est né au moyen-âge en Lombardie, en même temps que les banques, pour répondre à un besoin de sécurité des échanges « transfrontières ».
Et depuis des siècles, le notaire rédige des actes qui traversent les frontières. Dans un espace mondialisé, cette circulation s’est grandement intensifiée pour devenir presque quotidienne, et non plus exceptionnelle.

Deux grandes orientations pour cette commission sous un angle original et quasiment inexploré :

    1. Rédiger l’acte authentique notarié à l’international.
    Rédiger c’est anticiper la circulation et l’efficacité de l’acte au-delà des frontières.
    A chaque étape de la rédaction, une analyse et des choix s’imposent : choix de la langue, nationalité, vérification des identités, circuits, date, comparution, capacité, expression d’un prix, notification à quelqu’un qui ne réside pas en France, les clauses d’élections de domicile...

    2. Adopter les bons réflexes en présence d’un élément international.
    Les conséquences fiscales de la mobilité sont tour à tour examinées. S’ajoute à la bonne rédaction d’un acte sa circulation. Comment garantir sa bonne communication auprès des autorités, des juristes et des notaires étrangers ? Sa reconnaissance ? Son application ?

Ainsi, la réflexion balaye l’ensemble des questionnements avant de proposer des clauses de rédaction.

Troisième commission : Vivre
La famille à l’international

S’unir, se séparer, hériter, dans un monde globalisé, met la famille dans tous ses états. Vivre à l’international, c’est créer une vie de famille ainsi qu’un patrimoine mondial.

Le notaire va suivre son client dans toutes les étapes importantes de sa vie. Constituer un patrimoine s’organise dès l’union. Le notaire conseille le couple par sa connaissance des règles internationales applicables aux partenariats ou aux régimes matrimoniaux. Le lien qui existe entre un parent et un enfant relève parfois d’une filiation créée et non naturelle. Faut-il reconnaître dans notre droit les nouveaux modes de filiation PMA GPA ?

Comment articuler la convention de la Haye de mars 1978 avec le règlement Successions, mais aussi très prochainement avec les règlements sur les régimes matrimoniaux et patrimoniaux qui entreront en vigueur le 29 janvier 2019 ?

Comment gérer un élément d’extranéité en présence d’un divorce sans juge ?

Bien conseiller, c’est aussi admettre l’existence de figures juridiques inconnues en France, comme par exemple le trust ou la Kafala.

L’expatriation s’anticipe, se prépare. Ainsi qu’une succession internationale. Pour la transmission paisible d’un patrimoine, le notaire analyse l’implantation des biens et anticipe les conséquences d’une éventuelle saisine du juge, éventuellement d’un juge étranger.

Quatrième commission : Contracter
Acquérir et financer à l’international

La liberté de désigner la loi applicable à son contrat est large, le notaire garantit un choix libre et éclairé. Sa fonction de conseil impartial, de magistrat de l’amiable, prend toute son importance.

Ainsi, tous les jours les citoyens signent des contrats. Dans ce monde globalisé, en France entre 2006 et 2016 plus de 6% des ventes se sont réalisées avec des ressortissants étrangers. Le notaire accompagne son client français ou étranger afin de sécuriser les transactions et leurs conséquences juridiques et fiscales.

Financer une acquisition à l’étranger relève parfois du parcours du combattant. Il faut sécuriser l’établissement prêteur et favoriser la liberté d’établissement. Cela dépend d’une bonne contractualisation des droits et obligations des parties. La vigilance est accrue en matière de blanchiment d’argent dès lors qu’existe un élément étranger.

La publicité foncière sécurise les transactions en droit interne. L’existence d’un élément extérieur à la sphère française ne doit pas perturber cette sécurité. Chaque pays à son propre système foncier. Le ressortissant français espère une sécurité juridique identique à ce qu’il connaît lorsqu’il achète à l’étranger. Cela n’est pas toujours le cas. Le notaire conseil à l’international recherche une sécurité optimale pour son client.

Le notaire, un juriste à nul autre pareil

Au regard du droit de l’Union Européenne, le notaire est une autorité et il est parfois même une juridiction. Il offre avec l’authenticité, la sécurité attendue dans l’environnement européen et mondial. Il devient diplomate, composant avec son droit national et les droits étrangers. Ce n’est pas un ministre des affaires étrangères, mais c’est peutêtre un officier ministériel des droits étrangers.

Et, puisqu’il s’agit d’œuvrer entre le dépassement des frontières et la persistance des territoires, entre la soif de liberté et de son corollaire la sécurité, cette vaste réflexion entend sécuriser les familles et les patrimoines dans leurs dimensions internationales.

Mots clés

Accueil - Acte authentique – Acquisition à l’étranger - Adoption internationale - Ambassade - Apostille - Authentifier - Brexit - Circulation - CNUE - Conflit de juridiction - Conflit de lois - Conflit mobile - Consul - Convention de La Haye - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales - Coopération renforcée - Cour de justice de l’Union Européenne - Cour Européenne des droits de l’Homme - Divorce sans juge - Droit continental – Eufides - Exemples de clauses de contrat - Expatriation - Filiation internationale - Fiscalité internationale - Français de l’Etranger - Fraude - Frontalier - Law shopping – Légalisation - Liberté contractuelle - Loi du for - Loi Scrivener - Mariage mixte - Nationalité - Non résident - Notariat européen - Ordre public international - Pétrification - Prenuptial agreement - Qualification - Rattachement - Reconnaissance - Règlements sur les régimes matrimoniaux et patrimoniaux - Résidence - Souveraineté - Statut matrimonial - Succession internationale - Supranational - Titre exécutoire européen - Trust - UINL - Vente internationale.

L’international en statistiques

14 % des mariages célébrés en France sont des mariages internationaux.
En 2015, 236 300 mariages ont été célébrés en France, dont 33 800 entre une personne de nationalité française et une personne de nationalité étrangère. 14 % des mariages célébrés en France en 2015 sont donc des mariages entre deux personnes de nationalité différente. (Source Insee)

La France est le premier pays non anglophone dans l’accueil d’étudiants étrangers.
78 758 Français étudient à l’étranger 2014.

1 retraité Français sur 10 vit à l’étranger.
La France comptait 14 millions de retraités au 31 décembre 2017.
1 retraité sur 10 soit 1,2 million de personnes percevant une pension française vivaient à l’étranger (source : Caisse nationale d’assurance vieillesse).

L’équipe

 

Président

Marc Cagniart

Président

Marc Cagniart

Vice-président & Trésorier

Patrick Metz

Vice-président & trésorier

Patrick Metz

Rapporteur général

Pierre Tarrade

Rapporteur général

Pierre Tarrade

Commissaire général

Fabrice Laevens

Commissaire général

Fabrice Laevens

Communication nationale

Jean Gasté

Communication nationale

Jean Gasté

Communication Digitale et Régionale

Delphine Detrieux

Communication Digitale et Régionale

Delphine Detrieux

Rapporteur de synthèse

Cyril Nourissat

Rapporteur de synthèse

Cyril Nourissat

Secrétaire générale

Elisabeth Dupart-Lamblin

Secrétaire générale

Elisabeth Dupart-Lamblin

Commission 1

Caroline Ginglinger-Poyard
Marianne Sevindik

Commission 1

Caroline Ginglinger-Poyard
Marianne Sevindik

Commission 2

Jean-Christophe Rega
Olivier Lecomte

Commission 2

Jean-Christophe Rega
Olivier Lecomte

Commission 3

Valérie Marmey-Ravau
Frédéric Varin

Commission 3

Valérie Marmey-Ravau
Frédéric Varin

Commission 4

Antoine Desnuelle
Cécile Sainte-Cluque-Godest

Commission 4

Antoine Desnuelle
Cécile Sainte-Cluque-Godest



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