Quizz : le notaire ne badine pas avec la sécurité juridique !

Authentifier les petits et grands actes de la vie, pour assurer la sécurité juridique pour tous sur tout le territoire, est loin d’être anodin. Cette mission de service public est confiée par l’état aux notaires, faisant d’eux des « délégataires de la puissance publique ». À mission exceptionnelle, devoirs exceptionnels : petit tour d’horizon de la déontologie du notaire par quizz interposé.

1. LE NOTAIRE DÉLIVRE SON DEVOIR DE CONSEIL :

A – Aux clients qu’il a choisis en fonction de leur portefeuille
B – Aux clients dont la demande nécessite un acte authentique
C – À ses clients, aux éventuels cocontractants de ses clients et à tout usager venu poser une question de droit

Réponse : C. Le notaire est tenu de conseiller quiconque franchit le seuil de son étude, quels que soient la condition sociale et le problème juridique de cette personne. Ce devoir de conseil impliquant l’impartialité, il a aussi une obligation de loyauté envers les éventuels cocontractants de son client. Il contribue donc à la justice sociale en conseillant le faible comme le fort, le consommateur comme le professionnel.  

2. LA RÉMUNÉRATION DU NOTAIRE EST CALCULÉE :

A – Sur la base d’un tarif fixé par l’état
B – Selon des honoraires libres exclusivement
C – Selon des honoraires libres avec possibilité de remise pour les clients fidèles

Réponse : A. Le tarif est transparent et le même pour tous. En matière de ventes immobilières, il est souvent confondu avec un ensemble de frais, improprement dénommés « frais de notaires » alors que moins de 10 % rémunèrent le notaire, le reste étant reversé au Trésor public (80 %) ou aux différents intervenants (10 %). 

3. L’ÉTAT CONFIE AUX NOTAIRES LA COLLECTE D’IMPÔTS ; COMBIEN ONT-ILS COLLECTÉ EN 2014 ?

A – 15 milliards d’euros
B – 22 milliards d’euros 
C – 21,5 milliards d’euros nets (moins la rémunération des notaires pour ce service)

Réponse : B. En comparant avec l’impôt sur le revenu, les notaires rapportent ainsi à l’état l’équivalent du tiers des recettes de cet impôt, soit une économie de plus de 200 millions d’euros en coût de collecte ce qui contribue à la diminution des dépenses publiques. Le tout sans aucun frais pour les pouvoirs publics car le notaire accomplit cette mission gratuitement pour l’état.

4. COMBIEN DE TEMPS LES NOTAIRES DOIVENT-ILS CONSERVER NOS ACTES ?

A – 25 ans, durée calée sur une génération
B – 50 ans, si l’option conservation a été prise par le client
C – 75 ans

Réponse : C. Sous sa responsabilité, le notaire conserve pendant 75 ans l’original des actes « la minute », et délivre des copies à son client. Après 75 ans, les notaires confient les actes aux archives départementales.

5. LES NOTAIRES ACCEPTENT-IL DE FAIRE DES ACTES À PERTE ? 

A – Certainement pas ! Quel professionnel ferait ça ?
B – Oui, car il n’y a pas beaucoup d’actes à perte sur une année
C – Non seulement oui, mais ces actes représentent 70 % des actes 

Réponse : C. Seuls 30 % des actes accomplis par les notaires sont bénéficiaires, mais permettent de réaliser les autres : c’est l’effet redistributif du tarif.

6. EN QUOI CONSISTE L’INSPECTION DE L’OFFICE ?

A – C’est une visite de courtoisie du commissariat de quartier
B – C’est une visite de contrôle surprise par des inspecteurs internes et externes
C – L’expression est désuète, l’inspection n’a plus cours

Réponse : B. Il s’agit d’une inspection inopinée de chaque office au moins une fois par an. Elle contrôle à la fois la qualité du traitement juridique des dossiers et la rigueur de la comptabilité de l’office. Un rapport est ensuite remis simultanément au président de la chambre de discipline ainsi qu’au procureur de la République. 

7. QUELLE EST LA RESPONSABILITÉ DU NOTAIRE ?

A – Inexistante, c’est au client de souscrire une assurance (comme aux Etats-Unis)
B – Assurance responsabilité civile professionnelle classique
C – Assurance responsabilité civile professionnelle doublée d’une garantie collective 

Réponse : C. Toute négligence du notaire dans la rédaction de ses actes et dans les contrôles qu’il doit effectuer peut entraîner la mise en cause de sa responsabilité. La profession s’est dotée d’un double mécanisme de garantie : une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages dus à une erreur du notaire ; une garantie collective, par laquelle l’ensemble de la profession garantit les clients du notaire des dommages causés par ses fautes intentionnelles ou pénalement répréhensibles, non couvertes par l’assureur. Cette garantie, illimitée, est unique.

8. EN 2013, QUEL ÉTAIT LE TAUX DE CONTENTIEUX SUR LES ACTES AUTHENTIQUES ? 

A – 0,9 dossier sur 1 000
B – 10 dossiers sur 100
C – 30 dossiers sur 100

Réponse : A. La réponse C correspond au taux de contentieux en matière immobilière aux Etats-Unis, où, en l’absence de notaires, une vente sur trois est contestée en justice.