Commission 1 - La naissance et la famille

POUR UN RÉAMÉNAGEMENT DU RÉGIME DE L’INDIVISION DANS LE PACS

POUR UNE DÉFINITION DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE EN SÉPARATION DE BIENS

DÉSIGNER UN TUTEUR POUR L’ENFANT MINEUR

Commission 2 - La vie de la famille

POUR UNE SIMPLIFICATION DE LA PROCÉDURE DE CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

FIXER LES PRÉROGATIVES DE L’USUFRUITIER ET DU NU-PROPRIÉTAIRE SUR LES DROITS SOCIAUX

MODERNISER LA LIQUIDATION DU REGIME DE PARTICIPATION AUX ACQUETS

MODERNISER L’HYPOTHÈQUE LÉGALE DU PRÊTEUR DE DENIERS AFIN DE FACILITER LES FINANCEMENTS DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES FAMILIALES

SURMONTER LES BLOCAGES RENCONTRÉS DANS LE PARTAGE JUDICIAIRE

Commission 3 - Le décès au sein de la famille

POUR LA SUPPRESSION DE LA RÉSERVE HÉRÉDITAIRE DU CONJOINT SURVIVANT

POUR LA SUPPRESSION DES DROITS DE RETOUR LÉGAUX

POUR LA CRÉATION D’UN PACTE DE FAMILLE DE GEL DES VALEURS

POUR LA CONSÉCRATION D'UNE GÉRANCE SUCCESSIVE

POUR UN DROIT AUX DIVIDENDES DES HÉRITIERS ET AYANTS DROIT EN ATTENTE D’AGRÉMENT

Proposition Commune

POUR UNE DÉCLARATION DE BEAU-PARENTALITÉ