Le congrès 2015 - Strasbourg
La sécurité juridique : un défi authentique

La sécurité juridique est une obligation qu’un Etat de droit se doit d’apporter à tout citoyen.

Pour l’accomplir efficacement, notre système de droit continental, largement partagé en Europe, s’appuie sur un service public de la preuve et du conseil accessible à tous, accompli par les notaires au moyen de la délégation de prérogative de puissance publique dont ils sont investis. Les notaires, hommes et femmes du contrat et de la justice amiable, se trouvent placés au coeur d’une mission essentielle : entourer leurs concitoyens de la sécurité nécessaire à toute vie paisible en société. Or, la production prolifique de normes combinée à l’ouverture européenne et internationale des situations génèrent une incertitude juridique.

Le 111e Congrès des notaires de France s’est donné pour objectif d’identifier les sources d’insécurité juridique et les solutions pour y remédier dans quatre domaines traditionnels d’intervention du notariat.

Les commissions

  • Première commission : Sécurité authentique

    La Sécurité Juridique est une valeur universelle du droit caractérisée par trois composantes fondamentales : l'accessibilité au droit, la stabilité du droit, et la prévisibilité du droit. Ce principe est certes mis en oeuvre par le Juge, mais à titre curatif. Alors que le service public de l'authentification le met en oeuvre de manière non contentieuse, pour le plus grand bénéfice de l'Etat et du citoyen. L'authenticité est une réponse aux attentes de la société civile, une réponse à l’effritement de l’Etat, une réponse au phénomène de déjudiciarisation et de contractualisation de la société et du droit, une réponse au besoin d’effectivité du droit, car la fonction primaire du droit n’est pas contentieuse. Cette réponse peut être apportée par un tiers impartial, un officier public : le notaire.

  • Deuxième commission : Sécurité juridique et conjugalité

    L'immense majorité des couples n'a pas accès au contenu des différents statuts, car le droit n'est plus accessible. Ces couples ne peuvent ni stabiliser leur situation ni anticiper les risques. L'insécurité s'accroît dans un environnement teinté d'extranéité. Il existe pourtant un besoin pregnant de sécuriser une relation essentielle car intime dans la vie de toute personne. La sécurité et la prévisibilité ne peuvent être obtenus que par un conseil mesuré et impartial précédant un contrat authentique adapté, qu'il s'agisse de limiter les causes d'insécurité juridique au stade de la naissance de la conjugalité, au cours de son existence, ou lors de sa dissolution.

  • Troisième commission : Sécurité juridique et transmission

    La sécurisation de la transmission sera abordée de manière pragmatique. Comment caractériser l’intention libérale ? Quelle méthodologie et quelles formules pour utiliser sereinement le testament authentique ? Comment utiliser le nouveau procès-verbal de dires en matière successoral ? Il s'agira aussi du premier acte notarié (solennel !) européen, le Certificat Successoral Européen. Quand et comment le délivrer ? L’exigence d’un acte notarié, afin d’établir une prestation de serment pour clore l’inventaire de la succession, ou une procuration en vue d’accepter une donation, impose-t-elle au notaire de refuser tout acte établi à l’étranger ? Comment mettre concrètement en oeuvre la théorie de l’équivalence de l’acte étranger ? Un guide du notaire pour rechercher l’équivalence sera proposé.

  • Quatrième commission : Sécurité juridique et vente d'immeuble

    L'acte authentique est le titre fiable et sécurisé par excellence, car il fait l'objet d'un contrôle préalable de légalité par le notaire. Les causes d'insécurité seront identifiées. Par exemple : vente d'immeuble à construire ou vente d’immeuble à rénover ? Vente en l’état ou vente en l’état futur d’inachèvement ? Transfert du permis de construire valant autorisation de diviser – Assiette du permis de construire et division primaire - Grand bazar des surfaces et superficies légales - Concours ou superposition de droits de préemption - Contenu de la DIA et règles nouvelles de la loi ALUR). Le chapelet des lois SRU, ENL, ALUR, annonce l’avènement d’un secteur protégé du logement qui se caractérise par l'insécurité qu'il génère. Des remèdes seront préconisés pour résoudre des difficultés pratique de mise en oeuvre.

Les publications

Les propositions

Les compte-rendus

Les ouvrages

L'équipe

Président

Jean-François Sagaut

Vice-président

Gérard Flora

Trésorier

Charles Barthelet

Commissaire général

Philippe Walter

Secrétaire générale

Elisabeth Dupart-Lamblin

Communication régionale

Laurence Schuller

Communication nationale

Marc Cagniart

Rapporteur de synthèse

Michel Grimaldi

Rapporteur général

Jean-Marie Delperier

Commission 1

Thomas Gruel & Cyrille Farenc

Commission 2

Xavier Guédé & François Letellier

Commission 3

Delphine Vincent & Gilles Bonnet

Commission 4

Eric Cevaer & Cécile Daveze

Les partenaires

L'association
Congrès Notaires de France remercie