Commission 1 - Développer l’offre de logements

Réduire la durée d’obtention d’un permis de construire définitif par la concertation et par une instruction collégiale et certifiée des projets

Développer les partenariats entre le public et le privé notamment par une simplification du droit de la commande publique

Instituer une autorisation d’urbanisme favorisant la réversibilité en faveur du logement

Favoriser la mise en concordance des cahiers des charges de lotissement avec la réglementation d’urbanisme en faveur du logement

Commission 2 - Favoriser l’accès au logement

Créer un statut fiscal du bailleur privé, global, cohérent et attractif

Créer une égalité de traitement fiscal de la performance énergétique pour les logements nus ou meublés, anciens ou neufs

Généraliser une offre locative privée solidaire avec le dispositif « Loc’Avantages »

Simplifier et généraliser le droit de préemption du locataire pour favoriser l’accession a la propriété

Maintenir dans le temps les décotes consenties au premier accédant dans les modes d’accession aides a la propriété

Commission 3 - Pérenniser son logement

Pérenniser le logement du dirigeant de société : étendre l’insaisissabilité de la résidence principale

Pérenniser le logement de nos ainés : repenser les solutions viageres dans le cadre familial

Pérenniser le logement de la famille : rétablir l'esprit de l'article 215 - alinéa 3

Proposition commune

Accélérer la rénovation énergétique des copropriétés grace au tiers financement