Introduction générale - Le notaire et la loi : « Et voudriez-vous… »
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Introduction générale - Le notaire et la loi : « Et voudriez-vous… »
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Et si le droit ne se limitait pas à suivre la société, mais contribuait à la faire avancer ?
Alors que la législation peine à suivre le rythme des mutations sociales, il existe un lieu rare où le droit s’anticipe, s’affine, s’humanise : le Congrès des notaires de France. Depuis plus d’un siècle, ce laboratoire d’idées et de pratiques juridiques façonne silencieusement le quotidien juridique des Français.
Derrière chaque proposition, un travail de fond, rigoureux, collectif. Derrière chaque réforme, souvent, une intuition venue du terrain.
Né en 1891, consacré depuis 1951 à la réflexion juridique d’intérêt général, le Congrès des notaires de France démontre qu’un cercle professionnel peut éclairer les chemins législatifs.
Ce rendez-vous scientifique, unique en son genre, est bien plus qu’un événement technique : c’est un acteur discret au débat public et un moteur d’innovation juridique équilibré, pragmatique et utile au plus grand nombre.
Sans jamais prétendre se substituer au législateur, le Congrès des notaires de France s’inscrit, depuis plus d’un siècle comme une force de proposition désintéressée et respectueuse du processus démocratique Ses travaux lorsqu’ils rencontrent les préoccupations du législateur, ont pu inspirer des évolutions présentées dans ce numéro spécial.
Un patient travail d’inventaire révèle une contribution à plus de deux cents textes législatifs ou réglementaires français dans des domaines aussi divers que l’immobilier, la famille, les entreprises, le droit public et les personnes vulnérables. Nous les avons recensés et avons demandé à des membres d’équipes de Congrès d’en partager le récit. Qu’ils en soient tous remerciés.
Cette contribution discrète, mais réelle, incarne l’engagement du notariat à mettre son expertise au service de l’intérêt général, dans un esprit de loyauté républicaine et de dialogue qui le caractérise. La force réside dans le travail collectif d’une chaîne ininterrompue de notaires, d’universitaires, d’experts, tous bénévoles, qui se relaient avec la même ambition : adapter les règles de droit aux besoins et aux aspirations de la société.
Nous saluons cette chaîne d’engagements à qui nous devons aujourd’hui une œuvre précieuse.
Le Congrès ne se contente pas d’accompagner le droit : il le modifie, le crée au besoin, l’humanise, le
met au service des professionnels et des citoyens.
Les notaires de France, au travers de leur Congrès annuel, ne se contentent pas non plus
d’accompagner la société : ils contribuent à la construire.
Une alchimie rare où technique et éthique se conjuguent, au bénéfice des citoyens.
Naissance du Congrès des notaires de France
Le Congrès des notaires de France se consacre à l’étude de thèmes juridiques d’intérêt général
Création de l'Association Congrès des Notaires de France
Structuration de l’activité sous les principes du développement durable tels que définis par l’ONU en 1987 : « Un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. »
Création du site internet public
www.rapport-congresdesnotaires.fr/
notaires impliqués dans les travaux des Congrès
rapports publiés
vœux et propositions débattues et votées en Congrès
Plus de 200 reprises dans des textes de loi (à la date de la parution de cette publication)
Environ 4500 participants lors des Congrès annuels (chiffre moyen des 10 dernières années)
Derrière chacun des conseils délivrés par les notaires, derrière chacun de leurs actes, il y a la Loi, bien sûr. Il y a aussi une pratique. Une pratique fondée sur l'expérience, l'ingéniosité et la nécessaire adaptation de la Loi aux multiples situations individuelles. Il y a la doctrine notariale. Une doctrine solide, pragmatique, en recherche permanente d’amélioration, en phase avec les évolutions et les attentes de notre société, et qui se déploie dans tous les champs de l’expertise reconnue aux notaires.
Le Congrès des notaires de France est « fabrique » originale de doctrine juridique.
Chaque année depuis 124 ans, l'équipe en charge des travaux analyse, commente et décrypte le droit en vigueur. Mais aussi – et peut-être même surtout – pose une réflexion globale sur ce droit tel qu’il doit être appliqué, et propose – c’est là toute sa singularité – des conseils lorsque le droit est incertain, et des réformes lorsqu'il fait défaut.
Alors que les congrès professionnels rassemblent leur communauté autour de la promesse de maitriser la Loi qui s’impose à leur exercice professionnel, nos Congrès ambitionnent de l'adapter ou de la changer. Car les notaires ont cette mission de veiller à la parfaite adéquation entre les besoins de la société, les demandes de leurs clients, et la Loi.
Les propositions débattues et votées en congrès puis adressées aux pouvoirs publics positionnent, sous un angle juridique, le notariat sur des enjeux majeurs du monde actuel. Ces propositions sont rythmées par le pouls de la société.
Au fil de l’histoire, les recommandations des Congrès des notaires de France ont ainsi pu contribuer à de nombreuses réformes législatives, réglementaires et jurisprudentielles. Le tableau publié en fin de la revue en dresse l’inventaire.
Dans une époque où s’observe l’affaiblissement du collectif, cette institution, unique en son genre, est un antidote au repli sur soi et une contribution utile à la vie publique française.
Je remercie les notaires engagés – passionnément engagés – et les experts dont ils s’entourent, dans le renouvellement perpétuel de l’accomplissement de cette mission d’intérêt général.
| Année |
Millésime du Congrès Thème du Congrès |
Proposition du Congrès | Domaine juridique concerné | Textes législatifs et réglementaires | Codes |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 |
119e Congrès de Deauville
Le logement - Le devoir de faire mieux, le Droit pour faire autrement
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Instituer une autorisation d'urbanisme favorisant la réversibilité en faveur du logement (C1, Pr. 3) |
Exonération de la taxe sur les bureaux (TSB) en Île-de-France et région PACA, en cas de demande d'autorisation déposée pour une transformation de bureaux en logements (dans un délai de 4 ans) Permis de construire à destinations multiples autorisant une réversibilité des destinations autorisées pendant 20 ans |
Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 111 (I. 1°) Loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, art. 5 |
231 ter (V bis) et 231 quater (V bis) du CGI L. 431-5 du C. urb. (créa.) |
| 2020 |
116e Congrès de Paris
Protéger les vulnérables, les proches, le logement, les droits
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Rendre obligatoire le diagnostic technique global lors de la vente d'un bien immobilier (C4, Pr. 2) | Planification obligatoire de travaux en copropriété imposant la réalisation d'un DTG, dont les conclusions sont remises à l'acquéreur en cas de promesse de vente | Loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021, art. 158 et 171 Modification de l'art. 14-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété | L. 721-2 et L. 731-1 du CCH |
| 2019 |
115e Congrès de Bruxelles
L'international
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Pour une codification du droit international privé français (C1, Pr. 1) | Création d'un Code de droit international privé reprenant les règles jurisprudentielles et les lois existantes en prévoyant leur articulation avec les conventions internationales et les règlements européens | Par lettre du 24 juillet 2018, Nicole BELLOUBET, garde des Sceaux, ministre de la Justice, confiait la mission de constituer et diriger un groupe de travail afin de « réfléchir au projet de la codification du droit international privé français. » Le 31 mars 2022, le groupe de travail remettait au ministre de la Justice un projet de Code français de droit international privé (CDIP) auquel le Professeur Cyril NOURISSAT, rapporteur de synthèse et Pierre TARRADE, rapporteur général ont apporté leur contribution. | |
| 2018 |
114e Congrès de Cannes
Demain le territoire
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Création d’une servitude légale pour l’isolation par l’extérieur (C3, Pr. 3) | Droit de surplomb et droit de tour d’échelle temporaire pour la réalisation de travaux d’isolation thermique d’un bâtiment par l’extérieur (Le législateur n’a pas retenu la terminologie de servitude légale mais a opté pour un droit prévu et garanti par la loi, mis en œuvre de manière conventionnelle) | Loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021, art. 172 | L. 113-5-1 du CCH |
| 2017 |
113e Congrès de Lille
#Familles #Solidarités #Numérique
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Pour une clarification des conditions d’ouverture de l’habilitation familiale (C2, Pr. 2) Pour une harmonisation de la publicité des mesures de protection juridique et des outils d’anticipation de la perte d’autonomie (C2, Pr. 4) V. aussi 102e Congrès, Strasbourg 2006 (C3, Pr. 2) |
Habilitation familiale Registre national général des mesures de protection juridique (sauf les mandats de protection future conclus mais non activés) (La proposition du Congrès suggérait une publicité au répertoire civil, le législateur a opté pour un registre autonome national dématérialisé) |
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation pour la justice, art. 29 Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, art. 18 |
494-1 du C. civ. 427-1 du C. civ. (entrée en vigueur au plus tard le 31/12/2026) |
| 2016 |
112e Congrès de Nantes
La propriété immobilière : entre liberté et contraintes
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Actions personnelles en copropriété : pour une réduction des délais d’exercice et un renforcement de la sécurité juridique (C3, Pr. 1) | Réduction à 5 ans du délai des actions personnelles en copropriété (prescription de droit commun de l’art. 2224 du Code civil) | Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant engagement national pour le logement, art. 213 -> Modification de l’art. 42 al.1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété | |
| 2015 |
111e Congrès de Strasbourg
La sécurité juridique : un défi authentique
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Sécuriser la vente immobilière par un droit du notaire à la consultation directe des fichiers immobiliers (C4, Pr. 3) V. aussi 66e Congrès, Grenoble 1969 (Vœu 12) Restaurer la force obligatoire de la promesse unilatérale de vente et la sécuriser par un droit réel (C4, Pr. 4) Plaidoyer du Congrès pour que les pouvoirs publics adoptent au plus vite la disposition de l’art. 1124 projeté du Code civil, qui fait obstacle à la rétractation du promettant pendant toute la durée de validité de la promesse |
Accès des notaires au ficher immobiliers (ANF) déployé en 2023 dans les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) Force obligatoire de l’engagement du promettant |
Convention-cadre du 6 juin 2016 signée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et le Conseil supérieur du notariat
Arrêté 27 juin 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Accès des notaires au fichier immobilier -> Mise en place de l’expérimentation du dispositif Décret n° 2018-1266 du 26 décembre 2018 relatif aux modalités de délivrance aux notaires de renseignements et de copies d'actes figurant au fichier immobilier géré par la direction générale des finances publiques -> Complète le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 portant sur la publicité foncière Ord. n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, art. 2 (ratifiée par la Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018) |
1124 du C. civ. |
| 2014 |
110e Congrès de Marseille
Vie professionnelle et famille : place au contrat
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Insaisissabilité automatique de la résidence principale (C2, Pr. 2) Démission d’office du dirigeant vulnérable (C3, Pr. 2) Reconnaissance légale des clauses conférant tous les droits de vote à l’usufruitier de droits sociaux (C3, Pr. 3) Extension des possibilités d’apporter à une société holding, les titres couverts par un engagement de conservation « Dutreil » (C3, Pr. 4) |
Protection de la résidence principale de l’entrepreneur individuel : l’insaisissabilité de plein droit remplace l’insaisissabilité contractuelle
Insaisissabilité automatique de l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel Cessation de plein droit des pouvoirs du représentant atteint d'une incapacité Dans les SA : les dirigeants (administrateur, président du conseil d’administration, membre du directoire ou directeur général unique, membre du conseil de surveillance) sont réputés démissionnaires d’office lorsqu’ils sont placés sous tutelle Solution indirecte pour le gérant unique de SARL : en cas de mise sous tutelle, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés afin de procéder à la révocation du gérant unique et à la désignation d'un ou de plusieurs gérants Droits de vote de l’usufruitier Apport de titres pactés dès la transmission à titre gratuit, pendant la durée de l'engagement collectif de conservation restant à courir et assouplissement des conditions de cet apport |
Loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, art. 206
Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, art. 1 Ord. n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, art 2 (ratifiée par la Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018) Loi Soilihi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, art. 13 Loi Soilihi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, art. 11 Loi Soilihi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, art. 3 Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 |
L. 526-1 du C. com.
L. 526-22 du C. com. 1160 du C. civ. L. 225-19, L. 225-48, L. 225-60, L. 225-70 du C. com. L. 223-27 du C. com. 1844 du C. civ. 787 B f) du CGI |
| 2013 |
109e Congrès de Lyon
Propriétés publiques : Quels contrats pour quels projets ?
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L’extension du déclassement par anticipation aux collectivités territoriales (C2, Pr. 2) Reprise d’une proposition du 103e Congrès, Lyon 2007 (C2, Pr. 4) La consolidation des titres de propriété après un déclassement imparfait (C2, Pr. 3) Sécurisation des droits conférés aux commerçants sur le domaine public (C3, Pr. 2) |
Déclassement par anticipation Dispositif de déclassement rétroactif pour les actes de disposition antérieurs au 19 avril 2017 concernant des biens désaffectés préalablement à la conclusion dudit acte Droit de présentation d'un successeur Fonds de commerce sur domaine public |
Loi Sapin 2 n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, art. 35 Ord. n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, art. 12 Loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, aux commerces et aux très petites entreprises, art. 71 Loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, aux commerces et aux très petites entreprises, art. 72 |
L. 2141-2 du CGPPP L. 2224-18-1 du CGPPP L. 2124-32-1 du CGPPP |
| 2012 |
108e Congrès de Montpellier
La transmission
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Adapter le formalisme du testament authentique (C3, Pr. 3) V. aussi 101e Congrès, Nantes 2005 (C2, Pr.1-1°) | Adaptation du formalisme du testament authentique en présence de personnes incapables de s'exprimer oralement ou d'entendre | Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 de modernisation et à la simplification du droit, art. 3 | 972 du C. civ. |
| 2011 |
107e Congrès de Cannes
Le financement : les moyens de ses projets, la maîtrise des risques
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Plaidoyer pour l’agent des sûretés - pour une réécriture de l’art. 2328-1 du Code civil : action de l’agent des sûretés en nom propre au profit des créanciers (il est titulaire des sûretés qui peuvent être prises, inscrites, gérées et réalisées par lui) (C3, Pr. 3)
Favoriser et simplifier la subrogation consentie par le débiteur (article 1250-2° du Code civil) (C3, Pr. 5) |
Agent des sûretés : mécanisme étendu à toutes les sûretés et garanties (la proposition du Congrès l’avait limité aux seules sûretés réelles)
Le créancier subrogé dans une créance assortie d’une hypothèque bénéficie de cette sûreté, dont la garantie est étendue aux intérêts qui lui sont dus (mais pas aux accessoires) Transfert par subrogation des accessoires garantis par l’inscription d’origine |
Loi Sapin 2 n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, art. 117
Ord. n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés, art. 1 et 2 Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 206 Ord. n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, art. 3 (ratifiée par la Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018) Ord. n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, art. 15 et 16 |
2328-1 du C. civ.
- 2488-6 à 2488-12 du C. civ. (créa.) - 2328-1 du C. civ. (abrog.) 2488-6, 2488-10, 2488-11 du C. civ. 1346-2 et 1346-4 du C. civ. (créa.) 2390 du C. civ. |
| 2010 |
106e Congrès de Bordeaux
Couples, patrimoine : les défis de la vie à 2
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Pour un échange dématérialisé systématique entre l’état civil et les notaires (C1, Pr. 4)
Rendre irrévocables les avantages matrimoniaux prenant effet au moment du divorce (C. civ. 265 al.2) (C3, Pr. 2) |
Échange dématérialisé de données d’état civil
Irrévocabilité des clauses exprimées dès la conclusion de la convention matrimoniale |
Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil et arrêté du 23 décembre 2011 (système COMEDEC)
Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, art. 3 |
265 du C. civ. |
| 2009 |
105e Congrès de Lille
Propriétés incorporelles
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Réputer non écrites les clauses contraires aux dispositions d’ordre public du statut des baux commerciaux (C1, Pr. 1)
Clarifier la fin du bail dérogatoire (C1, Pr.2) Réduire le délai d’indisponibilité du prix de cession d'un fonds de commerce (C1, Pr. 5) Améliorer le régime juridique du bail cessible hors cadre familial (C2, Pr. 4) |
Clause non écrite
Cession de bail Bail dérogatoire Durée du séquestre Cession de bail |
Loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, art. 6
Loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, art. 6 Loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, art. 3 Loi Warsmann n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, art. 3 Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, art. 46 |
L. 145-15 du C. com.
L. 145-16 du C. com. L. 145-5 du C. com. 201 du CGI L. 418-2 du C. rur. |
| 2008 |
104e Congrès de Nice
Développement durable : un défi pour le droit
|
Autoriser le transfert de la charge de la remise en état d'un site sur un tiers justifiant de ses capacités techniques et financières (C3, Pr. 4)
Pour la responsabilité environnementale des groupes de sociétés (C3, Pr. 6) |
Substitution administrative du débiteur de la remise en état d’un site pollué par un tiers demandeur
Engagement volontaire de la société mère : Prise en charge de tout ou partie des obligations de prévention ou de réparation qui incombent à leurs filiales en cas de défaillance Action en responsabilité contre la société mère : prise en charge de tout ou partie du financement des mesures de remise en état du ou des sites exploités en fin d’activité Constitution de garanties financières lors de l’obtention de l’autorisation d’exploiter une ICPE Obligation de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre |
Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, art. 173
Décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l'article L. 512-21 du Code de l'environnement, art. 1 Loi Grenelle II n° 2010‐788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, art. 227 (I.) Loi Grenelle II n° 2010‐788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, art. 227 (II.) Circulaire MEDDTL du 26 mai 2011 relative à la cessation d'activité d'une installation classée - chaîne de responsabilités - défaillance des responsables (NOR : NOR DEVP1022286C) Décret n° 2012-633 du 3 mai 2012, relatif à l’obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines ICPE Décret n° 2015-1250 du 7 octobre 2015 relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l'environnement Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, art. 1 et 2 |
L. 512-21 du C. env.
R. 512-76 et s. du C. env. L. 233-5-1 du C. com. L. 512-17 du C. env. L. 516-1 et s. et R. 516-1 et s. du C. envir R. 516-2 du C. envir L225-102-4 et L225-102-5 du C. com. |
| 2007 |
103e Congrès de Lyon
La division de l’immeuble
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Pour une extension du champ d’application de l’art. L. 2141-2 du CGPPP aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (C2, Pr. 4) V. aussi 109e Congrès, Lyon 2013 (C2, Pr.2)
Le vote par correspondance : une alternative à l’assemblée générale des copropriétaires (C4, Pr. 2) La publication du cahier des charges du lotissement comme condition de sa permanence (C4, Pr. 4) La reconnaissance d'une possible scission en volumes d’un immeuble en copropriété (C4, Pr. 5) |
Déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public
Modalités du vote en copropriété Opposabilité du cahier des charges Scission en volumes |
Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant engagement national pour le logement, art. 211 -> Création de l’art. 17-1 A de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
Ord. n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, art. 35 Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'Ord. n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 -> Modification du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux AG de copropriétaires Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, art. 159 Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, art. 59 I. 12° c) -> Modification de l’art. 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété |
L. 2141-2 du CGPPP
L. 442-9 du C. urb. |
| 2006 |
102e Congrès de Strasbourg
Les personnes vulnérables
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Pour un statut personnel de la personne protégée (C2, Pr. 1)
Pour une capacité élargie du majeur en tutelle à donner (C2, Pr. 3) Pour l’adoption d’une réforme du droit des personnes protégées depuis longtemps annoncée (C2, Pr. 6) Publicité adaptée du mandat de protection future (C3, Pr. 2) V. aussi 113e Congrès, Lille 2017 (C2, Pr. 4) Pour une reconnaissance générale et adaptée des libéralités graduelles (C4, Pr. 3) Pour une pratique plus souple des libéralités résiduelles (C4, Pr. 4) V. aussi 96e Congrès, Lille 2000 (C3, Pr. 1) |
Protection des personnes vulnérables
Actes d'administration et actes de disposition Protection des personnes vulnérables Registre spécial des mandats de protection future Registre national général des mesures de protection (sauf les mandats de protection future conclus mais non activés) Libéralités graduelles Libéralités résiduelles |
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, art. 1 à 12.
Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le Code de procédure civile Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs modifiant l’art. 476 du Code civil Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société au vieillissement, art. 35 Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, art. 18 Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, art. 9 Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, art. 9 |
415 du C. civ
476 du C. civ. 477-1 du C. civ. 1219-1, 1221-3 et 1260-1 à 1260-7 du CPC 427-1 du C. civ. (entrée en vigueur au plus tard le 31/12/2026) 1048 à 1056 du C. civ. 1057 à 1061 du C. civ. |
| 2005 |
101e Congrès de Nantes
Les familles sans frontières en Europe : Mythe ou réalité ?
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Liberté testamentaire (C2, Pr. 1)
Adoption d’un certificat d’héritier européen (C2, Pr. 3, Acte 1) Testateur ou disposant : choix de la loi applicable (C2, Pr. 3, Acte 2) Pour un notaire rédacteur certificateur du titre exécutoire européen (TEE) (C3, Pr. 4) |
Suppression de la condition de nationalité française des témoins présents aux testaments V. aussi 88e Congrès, Grenoble 1992 (C3, Vœu 4)
Testament authentique : possibilité de dictée en langue étrangère avec traduction par un interprète assermenté V. aussi 108e Congrès, Montpellier 2012 (C3, Pr.3) Circulation des actes faisant preuve de la qualité d'héritier Choix de la loi applicable en matière successorale Reconnaissance et exécution des actes à l'étranger |
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, art. 16
Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 modernisation et à la simplification du droit, art. 3 Règlement UE n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, art. 62 Règlement UE n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'art. 229-1 du Code civil et diverses dispositions en matière successorale, art. 2 |
980 du C. civ.
972 du C. civ. 509-3 (II.) du CPC |
| 2004 |
100e Congrès de Paris
Code civil : Les défis d’un nouveau siècle
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Dispense de l’apposition de toute mention manuscrite exigée par la loi dès lors que le contrat est passé par acte notarié (C2, Pr. 1)
L’absence de définition du consommateur (C2, Pr. 2) La refonte du droit des obligations (C2, Pr. 4) L’acte authentique établi sur support électronique (C3, Pr. 1) PACS - un contrat solennel : Possibilité d’établir une convention de PACS soit par acte authentique (le « PACS notarié »), soit par acte sous seing privé (C4, Pr. 1) PACS - un régime patrimonial à réformer : Possibilité de choisir entre un PACS à vocation séparatiste ou un PACS à vocation communautaire (C4, Pr. 2) Renonciation à l’action en réduction de l’art. 930, alinéa 2 du Code civil (C4, Pr. 6) |
Mention manuscrite dans l’acte authentique
Introduction d’une définition du consommateur en préliminaire du Code de la consommation Réforme du droit des contrats et des obligations Acte authentique électronique à distance Forme du PACS Régime du PACS Renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) |
Ord. n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, art. 4 (ratifiée par la Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018)
Loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, art. 3 Ord. n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (ratifiée par la Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018) Décret n° 2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, art. 4 -> Création d’un chapitre « Actes établis sur support électronique » (Titre III > Chapitre III : art. 16 à 20), dont l’art 20 sur l’acte authentique électronique à distance -> Intégration des actes sur support électroniques dans les Titres « Annexes » (Titre IV : art. 22), « Répertoire » (Titre V : art. 23 et 25), « Conservation » (Titre VI : art. 28), « Copies » (Titre VIII : art. 33, 36 et 37) Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, art. 26 Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, art. 27 Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, art. 14 |
1369 al.3 du C. civ. (créa.)
Art. préliminaire du C. consom. (renommé art. liminaire par Ord. n° 2016-301 du 14/03/2016) 515-3 du C. civ. 515-5 du C. civ. 929 du C. civ. |
| 2003 |
99e Congrès de Deauville
La vente d’immeuble
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L’impossibilité de remettre en cause la situation administrative des immeubles existants au-delà d’un certain délai (10 ans) (C1, Pr. 2)
La compétence des diagnostiqueurs : Tout diagnostic doit être établi par un professionnel ayant obtenu une attestation de compétence délivrée par l’Administration. Une liste des experts habilités doit être tenue et mise à jour par les Pouvoirs Publics afin d’être consultable par les particuliers (C1, Pr. 3) Vers une cohérence des diagnostics actuels et futurs (C1, Pr. 4) Création d’un certificat de conformité de la remise en état des anciennes installations classées (C1, Pr. 5) Accéder plus facilement à la propriété de son logement (C1, Pr. 6) Avant-contrat et diagnostics techniques (C2, Pr. 3) Le statut de la rénovation (C2, Pr. 5) V. aussi 93e Congrès, Strasbourg 1997 (C1, Pr. 2) La modernité de l’acte électronique ou de la fin des mentions manuscrites et du droit de timbre (C3, Pr. 1) La sécurité – Le lotissement : suppression pure et simple de l’art. R. 315-44-1 du Code de l’urbanisme (C3, Pr. 3) La sécurité – Les prescriptions des actions se rapportant à la vente d'immeuble (C3, Pr. 4) L’équilibre maintien de la faculté de stipuler une clause de non-garantie des vices cachés (C3, Pr. 5) |
Prescription administrative des irrégularités d’autorisations d’urbanisme
Compétences et conditions de certification des diagnostiqueurs immobiliers Mise en ligne d’un annuaire des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur le site du ministère en charge du logement : https://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action Dossier de diagnostic technique Protection de l’environnement et Installations classées Élargissement des conditions d’éligibilité au Prêt à Taux Zéro Règles générales de rénovation d’immeubles - VIR Suppression du droit de timbre Bref délai remplacé par un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice Maintien de la dissociation des régimes de garantie des vices cachés et de la conformité |
Loi ENL n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, art. 9
Loi ENL n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, art. 79 Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers (modifiant le CCH et le C. santé publ.), art 3 Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines de l'amiante, électricité, gaz, plomb et termites, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification Ord. n °2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction ; Loi ENL n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement Loi ASAP n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, art. 57 Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations, art. 26 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, art. 93 Ord. n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, art. 18 Loi ENL n° 2006‐872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, art. 80 Décret n° 2008‐1338 du 16 décembre 2008 relatif à la vente d’immeuble à rénover, art. 1 Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, art. 95 BOI 7 A-1-06 N° 8 du 18 janvier 2006, Droits d'enregistrement et de timbre - Réforme du timbre de dimension Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'Ord. n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, art. 13 Ord. n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur, art. 3 Ord. n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur, art. 1 |
L. 111-12 du C. urb. (devenu L. 421-9)
L. 271-6 du CCH R. 271-1 du CCH L. 271-4 du CCH L. 512-12-1 du C. env. R. 512-66-1 du C. env. 244 quater J du CGI L. 271-4 du CCH L. 111-6-2-1 et s. du CCH R. 315-44-1 du C. urb. (abrog.) 1648 du C. civ. L. 211-13 du C consom. (devenu L. 217-13 suite Ord. n° 2016-301 du 14/03/2016) |
| 2002 |
98e Congrès de Cannes
Le patrimoine professionnel
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L’aménagement des règles relatives au pacte civil de solidarité (C1, Pr. 1)
Déductibilité des frais, des droits et des intérêts d’emprunts lors de l’acquisition de titres de sociétés soumises à l’IS (C2, Pr. 4) Proportionnalité des engagements de caution (C2, Pr. 7) Suppression du régime spécial de la taxe professionnelle pour les professions libérales (C3, Pr. 1) Sur un statut social pour le conjoint du chef d'entreprise (C3, Pr. 5) Renforcer l’efficacité de la clause de médiation (C4, Pr. 3) Exonération de l’ISF des titres de société faisant l’objet d’un pacte de conservation (C4, Pr. 5 et Pr. 8) Consolider l’arbitrage (I) (C4, Pr. 6 -I) Consolider l’arbitrage (II) (C4, Pr. 7) |
Convention d’indivision : suppression de la différence de présomption d’indivision entre biens meubles ou immeubles, pour les acquisitions à titre onéreux postérieures au pacte
Déductibilité des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de titres d’une société soumise à l’IS Cautionnement Statut collaborateur pour le conjoint non rémunéré du chef d’entreprise Médiation Transmission à titre gratuit d’actions et parts de sociétés Suppression de la nullité de la clause compromissoire pour non-désignation d’arbitre(s) ou modes de désignation non prévus Désignation ou modes de désignation des arbitres prévus dans la clause compromissoire Constitution d’un tribunal arbitral Fin de la caducité de l’instance arbitrale en cas de défaillance d’arbitre : Suspension de l’instance jusqu’à la désignation d’un arbitre de remplacement |
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, art. 27
Loi Dutreil n° 2003‐721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, art. 42 Loi Dutreil n° 2003‐721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, art. 11-II Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003, art. 84 Décret n° 2006-966 du 1 août 2006 relatif au conjoint collaborateur Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends Loi Dutreil n° 2003‐721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, art. 47 Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage, art. 2 Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage, art. 2 Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage, art. 2 Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage, art. 2 |
515-5-1 du C. civ.
199 terdecies 0 B du CGI L. 341-4 du C consom. (devenu L. 332-1 de 2016 à 2022, puis devenu art. 2300 du C. civ.) 1467 du CGI R121-1 à R121-6 du C. com. 885 I bis du CGI 1443 du CPC (abrog. alinéa 2) 1444 du CPC 1451 à 1454 du CPC 1473 du CPC |
| 2001 |
97e Congrès de Montpellier
Les collectivités locales
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Sur la constitution de servitudes sur le domaine public (C2, Pr. 4)
Sur l’avis des domaines (C2, Pr. 6) Bail emphytéotique (C3, Pr. 2) |
Servitudes sur des terrains pollués
Simplification de la réglementation de l’avis des domaines Bail emphytéotique administratif |
Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, art. 149
Loi MURCEF n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, art. 23 Loi n° 2002-1064 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, art. 3 |
L. 515-12 C. env.
18 et 19 du C. dom. État (abrog.) L. 1311-2 CGCT |
| 2000 |
96e Congrès de Lille
Le patrimoine du 21e siècle
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La consécration légale de la libéralité de résiduo (C3, Pr. 1) V. aussi 102e Congrès, Strasbourg 2006 (C4, Pr. 4)
La transmission entre vifs aux petits-enfants (C3, Pr. 2) V. aussi : - 72e Congrès, Deauville 1975 (C3, Vœu 1 et 2) - 91e Congrès, Deauville 1995 (C3, Vœu 4) Réactualisation du barème de l'article 762 du CGI (C4, Pr. 3) Limitation des effets de l'acceptation de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie (C4, Pr. 4) |
Libéralités graduelles et résiduelles
Donation-partage transgénérationnelle Barème fiscal de l’usufruit Condition de forme de l’acceptation du vivant du souscripteur Faculté de rachat par le souscripteur avec accord du bénéficiaire |
L. n° 2006-728, 23 juin 2006, art. 9, portant réforme des successions et des libéralités
L. n° 2006-728, 23 juin 2006, art. 22, portant réforme des successions et des libéralités L. n° 2003-1311, 30 déc. 2003, art. 19, 1°, de finances pour 2004 L. n° 2007-1775, 17 déc. 2007, art. 8-I, permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés |
C. civ., art. 1057 à 1061
C. civ., art. 1075-1 CGI, art. 669 C. assur., art. L. 132-9 |
| 1999 |
95e Congrès de Marseille
Demain la famille
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La place du conjoint survivant dans l’ordre successoral (C4, Pr. 1)
La réserve des ascendants privilégiés (C4, Pr. 2) Protection minimale du conjoint survivant (C4, Pr. 3) La suppression de la donation entre époux déguisée ou à personnes interposées (C4, Pr. 4) Réforme urgente du droit des successions (C4, Pr. 6) |
Primauté du conjoint survivant sur les collatéraux privilégiés et les ascendants ordinaires
Sans descendance, part réservataire pour père et mère du défunt : ¼ chacun Droit au logement temporaire et droit viager au logement Droit à pension Suppression de la présomption d’interposition de personnes en cas de donation aux enfants ou parents de l’autre époux Suppression de la nullité des donations déguisées ou faites à personnes interposées |
L. n° 2001-1135, 3 déc. 2001, art. 2, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins
L. n° 2001-1135, 3 déc. 2001, art. 1er et 2, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins L. n° 2001-1135, 3 déc. 2001, art. 4, 9, 10 et 11, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins L. n° 2002-305, 4 mars 2002, art. 10, sur l’autorité parentale L. n° 2004-439, 26 mai 2004, art. 23, relative au divorce L. n° 2001-1135, 3 déc. 2001, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins |
C. civ., art. 757-2
C. civ., art. 738 et 757-1 C. civ., art. 763 à 767 et 831 C. civ., art. 1100 (abrog.) C. civ., art. 1099 (abrog. al. 2) |
| 1998 |
94e Congrès de Lyon
Le contrat : liberté contractuelle et sécurité juridique
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La modernisation du droit de la preuve (C2, Pr. 1)
La circulation dématérialisée de l'acte authentique (C2, Pr. 2) Préconisation de l’introduction dans le Code civil d’un mandat sur l’incapacité future (C2, Pr. 4) Autorisation de la clause compromissoire dans les contrats relatifs à une activité professionnelle (C3, Pr. 3) |
Intégration des nouveaux supports de l’écrit : admission de la preuve de l’écrit sous forme électronique
L’acte authentique électronique et la signature électronique Mandat de protection future Clause compromissoire |
L. n° 2001-1135, 3 déc. 2001, art. 2, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins
L. n° 2000-230, 13 mars 2000, art. 1er, 3 et 4, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique L. n° 2000-230, 13 mars 2000, art. 1er, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique L. n° 2007-308, 5 mars 2007, art. 7, portant réforme de la protection juridique Loi NRE, L. n° 2001-420, 15 mai 2001, art. 126, relative aux nouvelles régulations économiques |
C. civ., art. 1316 à 1316-4 (devenus C. civ., art. 1315-1, 1365 à 1368, selon Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016)
C. civ., art. 1316-4 et 1317 (devenus C. civ., art. 1367 et 1369, selon Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016) C. civ., art. 477 C. civ., art. 2061 |
| 1997 |
93e Congrès de Strasbourg
L’investissement immobilier
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Modification de l’article R. 261-24 du Code de la construction et de l’habitation (C1, Pr. 1)
Sur la vente en état futur de rénovation (C1, Pr. 2) V. aussi 99e Congrès, Deauville 2003 (C2, Pr. 5) Aménagement du régime du bail à réhabilitation (C2, Pr. 2) Sur la procédure de saisie immobilière : mise en œuvre d’une réforme inspirée du droit d’Alsace-Moselle (C2, Pr. 4) Sur l’amélioration des garanties de paiement du bailleur dans les baux d’habitation (C3, Pr. 1) Sur la nécessaire réforme des droits d’enregistrement, sur l’extension du champ d’application de la T.V.A. immobilière (C4, Pr. 3) |
Définition de l’achèvement de l’immeuble d’après l’article R. 261-1 du CCH (suppression de la référence à la déclaration d'achèvement des travaux de l’article R. 460-1 du Code de l’urbanisme)
Constatation de l’achèvement : elle peut résulter soit d’une personne désignée dans les conditions prévues à l'article R. 261-2 du CCH, soit par un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l'art Statut de la vente en état futur de rénovation (VIR), inspiré de celui de la vente en l’état futur d’achèvement Bail à réhabilitation Procédure de rétablissement personnel complétant la procédure de surendettement Garanties de paiement dans les baux d'habitation Réduction du droit d’enregistrement en matière de mutation à titre onéreux d’immeubles d'activité |
D. n° 2010-1128, 27 sept. 2010, art. 3, relatif aux ventes d'immeubles à construire ou à rénover
D. n° 2011-550, 19 mai 2011, art. 1er, relatif à la vente d'immeubles à construire Loi ENL, L. n° 2006-872, 13 juill. 2006, art. 80, portant engagement national pour le logement D. n° 2008-1338, 16 déc. 2008, art. 1er, relatif à la vente d’immeuble à rénover L. n° 1998-657, 29 juill. 1998, art. 49, relative à la lutte contre les exclusions L. n° 2003-710, 1er août 2003, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine L. n° 1998-1266, 30 déc. 1998, art. 96, de finances pour 1999 L. n° 1998-1266, 30 déc. 1998, art. 39 (I.), de finances pour 1999 |
CCH, art. R. 261-24
CCH, art. L. 111-6-2-1 et s. CGI, art. 33 quinquies C. consom., art. L. 320-1 CGI, art. 683 (I.) et 1594 D. |
| 1996 |
92e Congrès de Deauville
Le monde associatif
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Sur la clarification et la codification de la « doctrine des œuvres » (C2, Pr. 2)
Sur la capacité à recevoir à titre gratuit (C3, Pr. 2) |
Clarification du régime fiscal des associations
Acceptation des legs par les associations |
L. n° 1999-1172, 30 déc. 1999, art. 15, de finances pour 2000
L. n° 2001-1275, 28 déc. 2001, de finances pour 2002 D. n° 2002-449, 2 avr. 2002, art. 2, portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l’État |
CGI, art. 206 et 261 |
| 1995 |
91e Congrès de Tours
Le droit de l'enfant
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Sur l'acte de consentement à procréation médicalement assistée (C1, Vœu 2)
Adoption internationale (C1, Vœu 5) Abattement pour les donations aux petits-enfants (C3, Vœu 3) Sur la donation-partage étendue aux petits-enfants (C3, Vœu 4) V. aussi 72e Congrès, Deauville 1975 (C3, Vœu 1 et 2) Sur l'égalité des filiations (C3, Vœu 5) |
Réception des actes de rétractation au consentement par le notaire
Convention de la Haye (Ratification) Droits de mutation à titre gratuit Donation-partage transgénérationnelle Abrogation de toute discrimination concernant les enfants adultérins |
L. n° 2021-1017, 2 août 2021, relative à la bioéthique
L. n° 1998-147, 9 mars 1998, art. 1er, autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale L. n° 96-1181, 30 déc. 1996, art. 29 et 30, de finances pour 1997 L. n° 2006-728, 23 juin 2006, art. 22, portant réforme des successions et des libéralités L. n° 2001-1135, 3 déc. 2001, art. 1er et 25, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral |
C. civ., art. 342-10
CGI, art. 790 B C. civ., art. 1075-1 |
| 1994 |
90e Congrès de Nantes
Protection de l’environnement : de la con-trainte au contrat
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Sur la vente du terrain pollué : modification de l’article 8-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 (C1, Vœu 1)
La dation des terrains situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en paiement des droits de mutation à titre gratuit et du droit de partage (C2, Vœu 6) |
Information acquéreur sur la présence antérieure d’une installation soumise à autorisation. Action en résolution de la vente, en restitution de prix ou en réhabilitation du site aux frais du vendeur dans les 2 ans suivant la découverte d’une pollution rendant le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat
Espaces naturels sensibles – Dation en paiement au profit du Conservatoire du littoral |
Loi ALUR, L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 173, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
L. n° 95-1346, 30 déc. 1995, art. 26, de finances pour 1996 |
C. envir., art. L. 514-20 (ancien art. 8-1 de la loi n° 76-663)
CGI, art. 1716 bis (I.) |
| 1993 |
89e Congrès de Cannes
Urbanisme et sécurité juridique
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Information du constructeur en cas de recours des tiers (C3, Vœu 2)
Sur l'intérêt d'ouvrir une faculté de recours à l'encontre des décisions de l'architecte des Bâtiments de France (C4, Vœu 2) |
Recours des tiers contre une autorisation d’urbanisme
Possibilité pour le maire de faire appel, devant le ministre, de l’avis de l’Architecte des bâtiments de France |
L. n° 94-112, 9 févr. 1994, portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction
D. n° 95-667, 9 mai 1995, art. 3, modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et le Code de l’urbanisme |
C. urb., art. L. 600-3
C. urb., art. R. 421-38-4 |
| 1992 |
88e Congrès de Grenoble
Le Notaire, le Contrat et l’Europe
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Adoption sans délai de la proposition de règlement sur la S.E et que cette structure soit ouverte le plus largement possible à l'ensemble des entreprises (C1, Vœu 3)
Le testament authentique (C3, Vœu 4) V. aussi 101e Congrès, Nantes 2005 (C2, Pr. 1) |
La société européenne (S.E)
Suppression de la condition de nationalité française des témoins présents aux testaments |
Cons. UE, règl. (CE) n° 2157/2001, 8 oct. 2001, relatif au statut de la société européenne (SE)
L. n° 2006-728, 23 juin 2006, art. 16, portant réforme des successions et des libéralités |
C. civ., art. 980 |
| 1991 |
87e Congrès Montpellier
Patrimoine privé et stratégie fiscale
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Incitation aux donations entre vifs par une réduction des droits en fonction de l’âge du donateur (C1, Vœu 1)
Actualisation et revalorisation des forfaits et barèmes fiscaux applicables aux mutations à titre gratuit (C1, Vœu 4) Déduction des charges pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit (C1, Vœu 5) Alignement pur et simple de la doctrine de l’administration fiscale sur le droit civil dans le domaine des avantages matrimoniaux prévus par l’article 1527 du Code civil (C1, Vœu 6) |
Réduction des droits de donation entre vifs en fonction de l’âge du donateur, selon un taux dégressif
Forfaits et barèmes fiscaux Donations avec charges Suppression de la taxation des avantages matrimoniaux en présence d'enfants d'un précédent mariage |
L. n° 96-314, 12 avr. 1996, art. 15 et 16, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF)
Loi TEPA, L. n° 2007-1223, 21 août 2007, art. 8, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat L. n° 2004-1484, 30 déc. 2004, art. 15, de finances pour 2005 Instr. 8 janv. 1998 : BOI 7G-1-98 |
CGI, art. 790
CGI, art. 779 CGI, art. 776 bis |
| 1990 |
86e Congrès de Lille
La transmission des entreprises : vaincre les obstacles
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Incitation à la transmission anticipée à titre gratuit : Extension des avantages fiscaux de la donation-partage aux donations simples (C3, Vœu 2) | Réduction des droits de donation | L. n° 98-1266, 30 déc. 1998, art. 36 (I.), de finances pour 1999 | CGI, art. 790 |
| 1989 |
85e Congrès de Strasbourg
Entreprises et marché unique
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Amélioration des conditions fiscales de développement d'une stratégie européenne des entreprises françaises : Limitation de la taxation prévue par l'article 726 du CGI au droit fixe des actes innomés (C1, Vœu 2) | Droit d’enregistrement des cessions d’actions | L. n° 98-1266, 30 déc. 1998, art. 32-A, de finances pour 1999 | CGI, art. 726-I |
| 1988 |
84e Congrès de la Baule
Couple et modernité : gestion et transmission du patrimoine
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Étendre l'action en retranchement de l'article 1527 du Code civil à tout enfant du conjoint prédécédé qui n'a pas la qualité d'enfant commun (C1, Vœu 3)
Porter les droits ab intestat du conjoint survivant à la totalité de l'usufruit de la succession du prédécédé. (C2, Vœu 1) Sur la présomption d'interposition de personnes : la présomption de l'article 911 du Code civil doit être une présomption simple (C3, Vœu 5) |
Action en retranchement
Droits successoraux du conjoint survivant Libéralité et présomption d'interposition de personne : preuve contraire rapportable |
L. n° 2001-1135, 3 déc. 2001, art. 17, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral
L. n° 2001-1135, 3 déc. 2001, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral L. n° 2006-28, 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités |
C. civ., art. 1527, al. 2
C. civ., art. 757 C. civ., art. 911, al. 2 |
| 1987 |
83e Congrès de Toulouse
Patrimoine professionnel de l’entrepreneur
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À la recherche d’une définition de l’activité agricole (C1, Vœu 4)
Contrat fiscal : faculté de conclure avec l’administration, préalablement à toute opération, un véritable contrat fiscal qui engagera les parties sur la valeur des fonds transmis (C1, Vœu 12) |
Entreprise agricole
Procédure de rescrit portant sur la valeur d’une entreprise faisant l’objet d’une donation |
L. n° 88-1202, 30 déc. 1988, relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
Instr. 8 janv. 1998 : BOI 13 L-2-98, applicable jusqu’au 31 décembre 1999 Prorogation par Instruction du 4 avril 2000 (BOI 13 L-4-00) jusqu’au 30 juin 2001 Prorogation par Instruction du 5 décembre 2001 (BOI 13 L-6-01) jusqu’au 30 juin 2006 |
C. rur., art. L. 311-1 |
| 1986 |
82e Congrès de Nice
Les garanties du financement
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Une société unipersonnelle pour les professions libérales (C3, Vœu 6)
Des mainlevées moins coûteuses et des radiations plus rapides (C4, Vœu 1) |
Société d’exercice libéral unipersonnelle
Mainlevée normalisée des inscriptions |
L. n° 90-1259, 31 déc. 1990, art. 45, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Instr. 7 déc. 2001 : BOI 10 E-1-01, 17 déc. 2001 |
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| 1985 |
81e Congrès de Lyon
Le consommateur
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Modification des termes de l’article 46 de la loi ROYER n° 73-1193 du 27 décembre 1973 (C4, Vœu 4) | Possibilité pour les associations de consommateurs d’agir en justice | L. n° 88-14, 15 janv. 1988, relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs | C. consom., art. L. 421-1 (renuméroté en L. 621-1 par Ord. n° 2016-301, 14 mars 2016 |
| 1984 |
80e Congrès de Versailles
Le notariat et les personnes protégées
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La transmission à titre gratuit du patrimoine du majeur en tutelle : mentionner le testament dans l'article 501 du Code civil (C3, Vœu 2) |
Autorisation du majeur en tutelle, par le conseil de famille, à faire son testament avec l'assistance du tuteur
Autorisation du majeur en tutelle, par le juge ou le conseil de famille, à faire seul son testament |
L. n° 2006-728, 23 juin 2006, art. 29, portant réforme des successions et des libéralités
L. n° 2007-308, 5 mars 2007, art. 7, portant réforme de la protection juridique des majeurs D. n° 2002-449, 2 avr. 2002 : modification du décret du 1er février 1896 |
C. civ., art. 504 (entrée en vigueur le 1er janvier 2007)
C. civ., art. 476 (entrée en vigueur le 1er janvier 2009) |
| 1983 |
79e Congrès d’Avignon
L’entreprise et ses partenaires
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Statut du conjoint de l’artisan et du commerçant
Développement de l’activité économique Paiement des droits de mutation Règlement et prévention des entreprises en difficulté Extension de la donation-partage Abandon de la doctrine cession massive d’action – Cession de fonds Harmonisation des fusions et scissions Baisse de l’impôt sur les sociétés pour les bénéfices réinvestis Statut fiscal du gérant de SARL |
Définition du statut du conjoint du chef d’entreprise artisanale ou commerciale |
L. n° 82-596, 10 juill. 1982, art. 20, relative aux conjoints d’artisans et de commerçants travaillant dans l’entreprise familiale
D. n° 84-358, 11 mai 1984, portant reconduction de la prime à la création d'emploi dans les entreprises artisanales L. n° 83-607, 8 juill. 1983, portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l’épargne industrielle L. n° 85-98, 25 janv. 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises L. n° 88-15, 5 janv. 1988, relative au développement et à la transmission des entreprises Instruction administrative 1988 L. n° 88-17, 5 janv. 1988, relative aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales D. n° 89-876, 29 nov. 1989, modifiant le Code de la sécurité sociale et le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant adaptation aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions du régime général de la sécurité sociale relatives à l'assurance vieillesse L. n° 88-1149, 23 déc. 1988, de finances pour 1989 |
C. civ., art. 1832-2 |
| 1980 |
76e Congrès de Vichy
La propriété foncière
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Exonération fiscale pour toutes les mutations à titre gratuit de propriétés louées par baux à long terme et parts de groupements fonciers agricoles ayant loué par baux à long terme à compter de la conclusion du bail pendant toute sa durée et celle de ses renouvellements successifs (C1, Vœu 2) | Fiscalité des baux ruraux à long terme et des groupements fonciers agricoles (GFA) : suppression de la limitation d’exonération des DMTG à la 1re mutation | L. n° 91-1323, 30 déc. 1991, de finances rectificative pour 1991 | CGI, art. 793 |
| 1978 |
75e Congrès de La Baule
Le statut matrimonial du français
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Modification du champ d’application de l’article 1473 du Code civil en le restreignant à la fraction non réévaluée du solde des récompenses (C1, Vœu 1)
Suppression de la prohibition des ventes entre époux (C1, Vœu 3) Participation aux acquêts : suppression de l’action en révocation des biens aliénés aux tiers acquéreurs de mauvaise foi en fraude des droits du conjoint (C1, Vœu 4) Que les quelques règles inadaptées ou incomplètes soient modifiées (C1, Vœu 5) |
Intérêt des récompenses réévaluées
Vente entre époux Participation aux acquêts Participation aux acquêts : réévaluation des dettes du patrimoine originaire, abandon de la réunion fictive des biens originaires donnés sans l’accord de l’autre époux |
L. n° 85-1372, 23 déc. 1985, art. 24, relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs
L. n° 85-1372, 23 déc. 1985, art. 35, relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs L. n° 85-1372, 23 déc. 1985, art. 33, relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs L. n° 85-1372, 23 déc. 1985, art. 33, relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs |
C. civ., art. 1473
C. civ., art. 1595 (abrog.) C. civ., art. 1577 C. civ., art. 1571, al. 2 et 1573 |
| 1976 |
73e Congrès de Strasbourg
Pratique et évolution de la copropriété
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Adaptation des textes relatifs à la publicité foncière concernant le statut de la copropriété (C1, Vœu 3) | Publicité foncière | L. n° 79-2, 2 janv. 1979, art. 1er, relative aux droits grevant les lots d’un immeuble soumis au statut de la copropriété -> Création de l’article 6-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété | |
| 1975 |
72e Congrès de Deauville
La dévolution successorale
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Suppression de la théorie des comourants (C1, Vœu 1)
La représentation de l’indigne (C1, Vœu 6) Relatif à l’autorisation des pactes sur succession future (C3, Vœu 1) V. aussi : - 91e Congrès, Deauville 1995 (C3, Vœu 4) - 96e Congrès, Lille 2000 (C3, Pr. 2) Possibilité de nommer un ou plusieurs gérants de l'indivision (Vœu 1 et 7) Renonciation anticipée à des droits réservataires et à l’action en réduction sur des biens déterminés (C3, Vœu 2) |
Ordre des décès - théorie des comourants
Dévolution successorale Donation-partage transgénérationnelle Gestion de l’indivision Renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) |
L. n° 2001-1135, 3 déc. 2001, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral
L. n° 2001-1135, 3 déc. 2001, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral L. n° 2006‐728, 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités L. n° 76‐1286, 31 déc. 1976, art. 3, relative à l’organisation de l’indivision L. n° 2006-728, 23 juin 2006, art. 14, portant réforme des successions et des libéralités |
C. civ., art. 725-1
C. civ., art. 729-1 et 755 C. civ., art. 1075-1 C. civ., art. 815-6 et 1873-5 à 1873-11 C. civ., art. 929 |
| 1974 |
71e Congrès de Paris
Pratique et droit – Europe et marché commun
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Du patrimoine autonome et de l'entreprise (C3, Vœu 1) | Validité des sociétés unipersonnelles, reconnue par toutes les législations des Pays du Marché Commun | L. n° 85-697, 11 juill. 1985, relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée | C. com., art. L. 223-1 |
| 1973 |
70e Congrès d’Ajaccio
Exploitations et entreprises agricoles depuis la loi d'orientation agricole du 5 août 1960
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Baux à ferme : rendre l'état des lieux obligatoire pour toutes les locations et prévoir un loyer distinct pour les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'exploitation, les terres et pâturages. (C3, Vœu 2) | Fermage - Distinction des bâtiments d’habitation des biens d’exploitation |
L. n° 88-1202, 30 déc. 1988, art. 10, relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
L. n° 95-2, 2 janv. 1995, art. 1er, relative au prix des fermages |
C. rur., art. L. 411-11 |
| 1972 |
69e Congrès du Touquet
Le crédit hypothécaire au service de l’économie
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Transmission des créances hypothécaires | L. n° 76-519, 15 juin 1976, relative à certaines formes de transmission des créances | ||
| 1971 |
68e Congrès de Vittel
Le règlement des successions : Méthodes et perspectives
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Relatif au fichier notarial national des dispositions à cause de mort (C1, Vœu 4)
Rapport et réduction L’absence |
Fichier des dispositions de dernières volontés |
Convention du Conseil de l'Europe relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments (STE n° 077) signée à Bâle, le 16 mai 1972
D. n° 76-424, 6 mai 1976, portant publication de la convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments L. n° 71-523, 3 juill. 1971, modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants L. n° 77-1447, 28 déc. 1977, portant réforme du titre IV du livre Ier du Code civil : des absents |
C. civ., art. 855, 859 et 860
C. civ., art. 112 à 132 |
| 1970 |
67e Congrès de Biarritz
Les sociétés civiles
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Les sociétés civiles
Publicité des sociétés civiles (C1, Vœu 1) La gérance organisée par les statuts est prévue par la loi (C2, Vœu 1 et 2) Modalités du contrôle des cessions de parts (C2, Vœu 3) Mise en demeure de la société par acte extrajudiciaire préalable à la poursuite des associés (C2, Vœu 5) Choix du régime fiscal des sociétés civiles professionnelles au regard de l’imposition sur le revenu : possibilité d’option pour l’impôt sur les sociétés (C4, Vœu 3) Société civile par actions : Étude d’une nouvelle forme de sociétés empruntant aux sociétés de capitaux leurs principes d’organisation (C4, Vœu 5) |
Parts sociales inégales
Pouvoirs du gérant Régime fiscal des sociétés civiles professionnelles Société civile professionnelle par actions |
L. n° 78-9, 4 janv. 1978, modifiant le titre IX du livre III du Code civil
L. n° 78-9, 4 janv. 1978, art. 1er et 4, modifiant le titre IX du livre III du Code civil L. n° 96-314, 12 avr. 1996, art. 3, al. 1er, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) L. n° 90-1259, 31 déc. 1990, art. 1er, relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé |
C. civ., art. 1842
C. civ., art. 1846 à 1851 C. civ., art. 1861 à 1870-1 C. civ., art. 1857 CGI, art. 206 |
Merci aux 1500 notaires qui, sous le regard attentif d’une centaine de professeurs d’université, ont patiemment et bénévolement façonné les travaux des Congrès des notaires de France.
Merci aux patients auteurs successifs de l’inventaire historique des contributions légistiques : Antoine Billecocq, Jean-François Pillebout, Didier Coiffard, François Devos, Pierre Tarrade, Thierry Delesalle, Elisabeth Dupart-Lamblin, Nathalie Salva.
Merci à la profession notariale et en particulier au Conseil supérieur du notariat et aux chambres départementales des notaires de favoriser le développement et le rayonnement de cette institution atypique dédiée à l’intérêt général.
Merci aux partenaires de soutenir activement cette œuvre collective : Banque des Territoires, groupe Caisse des Dépôts, Union notariale financière (Unofi), LSN Assurances, Chambre interdépartementale des notaires de Paris (Cinp), Cridon, LexisNexis France, Groupe ADSN (Association pour le développement du service notarial).
Merci aux auteurs d’avoir témoigné dans ce supplément historique : Antoine Billecocq, Pierre Brenner Didier Coiffard, Jacques Combret, Richard Crône, Antoine Dejoie, Yves Delecraz, Thierry Delesalle, Bernard Delorme, Didier Froger, Jean Gasté, Olivier Herrnberger, Claude Jaquet, Marie-Hélène Pero, Jean-François Pillebout, Philippe Potentier, Jean-François Sagaut, Pierre Tarrade, Adrien Verrechia.
Merci aux éditions LexisNexis France d'avoir publié un supplément historique sur les suites législatives et règlementaires des Congrès. Lien vers le supplément
Les partenaires
L'Association
Congrès des Notaires de France remercie
