122e Congrès des notaires de France : le Notaire et l'impôt

À l'approche du 122e Congrès des notaires de France, qui se tiendra à Lille du 30 septembre au 2 octobre 2026 sous la présidence de Me Gilles Bonnet, notaire à Paris, l'Association Congrès des Notaires de France fait paraitre son Rapport annuel consacré, pour la 1ère fois, à une réflexion globale sur la place et le rôle du notaire dans le système fiscal français.

Un thème centré sur la mission régalienne du notaire de percevoir l'impôt

Depuis 1794, le notaire exerce des prérogatives de puissance publique en matière d'authentification des actes et en matière fiscale. En sa qualité d'officier public et dans le cadre de ses missions régaliennes, le notaire a deux obligations envers l'État : appliquer le droit fiscal et collecter l'impôt.
Le système fiscal Français compte environ 480 impôts et taxes.
Tous les secteurs d'activités de la pratique notariale sont concernés par l'impôt, (successions, donations, ventes mobilières et immobilières, transmissions de sociétés, d'entreprises…).
Dans ce labyrinthe, le notaire est chargé du recouvrement des droits générés* par les actes qu'il établit. En 2024, les notaires de France ont collecté 36,15 milliards d'euros, directement reversés au budget de l'Etat et des collectivités. (Source : CSN)

*Par fiscalité de l'acte notarié, il faut entendre les impôts et taxes qui en sont la conséquence directe et immédiate.

Une méthode analytique systémique :

•    Identifier les principales difficultés rencontrées par les praticiens dans l'application du droit fiscal.
•    Souligner les incohérences de la loi fiscale face aux principes de droit civil.
•    Recenser les zones d'ombre et les contradictions sources d'insécurité juridique.
•    Proposer des solutions renforçant la sécurité du contribuable, l'économie et l'attractivité nationale.
•    Formuler des recommandations destinées aux professionnels du droit et du chiffre.
•    Suggérer des évolutions législatives lorsque le droit est incohérent ou générateur de contentieux.

Au service des ambitions suivantes :

•    Améliorer la sécurité juridique des concitoyens et leur confiance dans l'impôt
•    Passer d'une fiscalité perçue comme incertaine et risquée à une fiscalité prévisible, sécurisée et équilibrée
•    Fluidifier, sécuriser, rendre plus acceptable l'impôt
•    Encourager la circulation des actifs

 
Un Rapport pensé pour devenir un ouvrage de référence sur la pratique notariale en matière fiscale

Chaque année, l'Association fait paraitre un rapport qui dresse un état des lieux sur le thème choisi. De ce travail d'analyse naissent des propositions présentées, débattues et votées en Congrès.
Le 122e Rapport du Congrès des notaires de France, désormais disponible en édition papier et en version digitale, aborde trois grands thèmes :

•    le rôle du notaire dans la perception de l'impôt, de ses origines à son exercice contemporain ;
•    les droits de mutation à titre gratuit : donations, successions, libéralités ;
•    les droits de mutation à titre onéreux : ventes mobilières et immobilières, transmissions de sociétés, d'entreprises.

Ce rapport propose une analyse approfondie du rôle fiscal du notaire au XXIe siècle, à la croisée de l'acte authentique, de la sécurité juridique, de la collecte de l'impôt et de l'accompagnement des citoyens et des entreprises.

L'édition 2026 innove par une approche éditoriale en qui adopte un format en questions/réponses, avec plus de 1 300 questions pratiques. Ce choix vise à faciliter la lecture, la recherche d'information et l'appropriation des solutions proposées.

Ce rapport se concentre sur les difficultés les plus fréquentes, celles qui concernent directement la pratique quotidienne d'une majorité de notaires. Les sujets ne soulevant pas de débat doctrinal, de divergences jurisprudentielles ou d'enjeux pratiques particuliers ont été écartés afin de privilégier la clarté et l'efficacité.