PROPRIÉTÉ PUBLIQUE & COLLECTIVITÉS

Le Congrès des notaires de France est un rendez-vous annuel unique dans le paysage juridique. Pendant trois jours, il réunit la profession autour d’un travail scientifique exigeant, d’une formation de haut niveau et d’un espace d’échanges privilégié avec les acteurs du secteur.

Présentation des travaux scientifiques du 123^e Congrès des notaires de France en 2027
 

En 2027, le notariat organise pour la troisième fois, un congrès consacré à la réflexion sur la singularité de la gestion des biens des personnes publiques, intitulé « Propriété publique & collectivités ».

Le contexte économique a profondément transformé le fonctionnement des collectivités territoriales. Un mouvement de concentration s’est imposé, dans un cadre marqué par des moyens contraints qui les conduisent à rechercher une gestion plus efficace de leur domaine. Cette bonne gestion est une nécessité dans la mesure où ces biens appartiennent aussi à l'ensemble des Français.

Cependant, les biens publics sont régis par un droit spécifique et complexe dont l’évolution se justifie par le fait que la notion de propriété, telle qu’elle est connue en droit civil, ne peut être simplement transposée aux personnes publiques en raison des compétences propres à chaque collectivité et de la logique d’affectation à l’utilité publique qui caractérise ces biens.

Officier public et juriste de terrain, le notaire accompagne au quotidien les personnes publiques dans la gestion et la valorisation de leur territoire.

Les travaux du 123e Congrès se fixent ce cap :

 

• Fédérer les réflexions conjuguées et les méthodes du notariat, de l’université, des décideurs publics et des acteurs locaux.
 

• Bâtir un programme de formation(s) dédié aux notaires mais également aux élus et agents territoriaux.
 

• Recenser et partager les outils permettant aux collectivités d’optimiser la gestion de leurs biens.
 

• Appréhender la véritable nature du droit de propriété des personnes publiques sur leurs biens.
 

• Dresser un bilan du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et des réformes intervenues depuis son entrée en vigueur en 2006.
 

• Souligner la complexité et la richesse des coopérations entre secteurs public et privé, ainsi que les exigences de sécurité juridique auxquelles les notaires sont appelés à répondre.
 

• Mettre en lumière les instruments juridiques favorisant l’efficacité et la cohérence de l’action territoriale

Ce 123e Congrès est pensé et sera façonné pour un double public :
 

• Les notaires de France,

• Les élus et agents territoriaux.
 

Exemples de thèmes qui concernent les élus (liste non exhaustive qui a vocation à être complétée avec l’avancée des travaux) :

• La sécurisation du processus décisionnel, des délibérations et des actes qui en découlent,

• Les procédures de délégations de compétences par l'assemblée délibérante aux élus et aux agents,

• Risques inhérents à la fonction d’élu (conflits d’intérêt, risque pénal, risque administratif),

• Les problématiques des intercommunalités en droit domanial,

• La circulation des biens entre personnes publiques,

• Les biens en état d’abandon,

• L’acquisition des biens sans maître,

• Le droit de préemption,

• Les actualités de la voirie et des chemins ruraux.

Prérequis méthodologique : plutôt que de reprendre le découpage utilisé lors du 109e Congrès des notaires de France de 2013 également consacré aux propriétés publiques et qui distinguait le processus décisionnel, les contrats translatifs de propriété, les contrats non translatifs de propriété et le logement social, les travaux du 123e Congrès de 2027 s’articulent autour de la notion d’affectation qui rend la propriété publique si particulière. Il exclut le logement social, par souci de lisibilité et parce qu’un tel sujet mériterait un congrès à lui seul. La réflexion s’articule en trois commissions.

• Première commission
  Une propriété affectée au service du public

  La commission examine les fondements juridiques de la propriété des personnes publiques, en retraçant son évolution historique, son encadrement par les normes nationales et supranationales, ainsi que ses différences avec le droit de propriété des personnes privées.

  Elle précise la définition et le périmètre du domaine public, envisagé dans ses dimensions spatiales et temporelles, et limité aux biens affectés à l’intérêt général ou au service public.

  Les particularités du régime de la domanialité publique sont également analysées, notamment les règles d’affectation et les servitudes d’utilité publique, avec une ouverture en droit comparé.

  La commission étudie par ailleurs les procédures de sortie du domaine public, incluant les mécanismes de désaffectation et de déclassement au regard des évolutions législatives et jurisprudentielles récentes.

  Elle aborde aussi les questions d’évaluation des biens publics, notamment à travers l’avis "des domaines", ainsi que les enjeux de fiscalité et de comptabilité publique.

  Les garanties réelles susceptibles de grever les propriétés publiques sont également examinées.

  Enfin, la réflexion intègre les enjeux contemporains liés à la transition écologique, à la théorie des biens communs et à la valorisation du patrimoine immatériel.

  L’ensemble de ces travaux vise à établir un socle commun d’analyse préalable aux réflexions relatives à la gestion et à la coopération autour du patrimoine public.

• Deuxième commission
  Une propriété partagée entre acteurs public

  Cette commission examine les modalités de gestion et de circulation des biens publics entre personnes publiques, en mettant l’accent sur les mécanismes juridiques de coopération institutionnelle.

  Elle analyse la définition, l’organisation et le fonctionnement des différentes collectivités territoriales, ainsi que la répartition de leurs compétences.

  Une attention particulière est portée à l’intercommunalité, notamment sous l’angle de la mutualisation des moyens et de la coordination des politiques publiques.

  La commission étudie également les situations de superposition d’affectations susceptibles d’affecter un même bien public.

  Elle intègre par ailleurs l’émergence de nouvelles formes d’organisation territoriale, telles que les fusions de communes, les métropoles ou encore les collectivités à statut particulier, à l’instar de la ville de Paris.

  Enfin, les différents mécanismes de transfert entre personnes publiques sont analysés, qu’il s’agisse de transferts de propriété, de transferts de gestion ou de droits réels de jouissance.

• Troisième commission
  Une propriété augmentée avec les acteurs privés

  Cette commission examine les modalités de gestion et de valorisation des biens publics dans les relations entre personnes publiques et personnes privées, en analysant les principaux outils contractuels et partenariaux mobilisables.

  Elle étudie notamment le régime des autorisations d’occupation du domaine public ainsi que les contrats admis ou prohibés sur ce dernier.

  Sont également analysées les spécificités des contrats portant sur le domaine privé en présence d’une personne publique.

  La commission aborde les exigences de mise en concurrence ainsi que les modalités d’acquisition des biens par les personnes publiques, notamment par le recours au droit de préemption ou à la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

  Elle examine par ailleurs les formes d’organisations collectives immobilières, telles que les associations syndicales libres ou la copropriété, ainsi que les structures sociétaires associant des personnes publiques. Enfin, les règles de la commande publique et les mécanismes de délégation de service public sont étudiés.