Édition 2026
Les propositions

Les propositions

Le livret

Propositions votées lors du 122e Congrès des notaires de France

Les propositions par commission

Commission 1 - Collecter et accompagner : une mission authentique

CRÉER UN RESCRIT SPÉCIFIQUE POUR LES NOTAIRES

PARFAIRE LE DROIT À L’ERREUR DU CONTRIBUABLE

PLAIDOYER POUR LA STABILITÉ DE LA LOI FISCALE

SÉCURISER L’OPPOSABILITÉ DES PRISES DE POSITION DE L’ADMINISTRATION FISCALE

ÉTENDRE LES CONTRÔLES FISCAUX SUR DEMANDE

CRÉER UN FICHIER NATIONAL DES DONS MANUELS RÉVÉLÉS ACCESSIBLE AUX NOTAIRES

ENCADRER LES DEMANDES DE PIÈCES COMPLÉMENTAIRES DE L’ADMINISTRATION FISCALE DANS LES PROCÉDURES DE RESCRITS

Commission 2 - Opérations à titre gratuit : entre impôt anticipé et impôt subi

PERMETTRE LE REPORT CIBLE DU DÉPÔT DE LA DÉCLARATION DE SUCCESSION

MODERNISER LES CRÉDITS DE PAIEMENTS DES DROITS DE SUCCESSION

RENDRE LES ABATTEMENTS OPTIONNELS

ENCOURAGER LES TRANSMISSIONS EN PLEINE PROPRIÉTÉ

RÉPARTIR LIBREMENT L'IMPÔT DANS LES TRANSMISSIONS FAMILLIALES

SUPPRIMER LA PERCEPTION DU DROIT DE PARTAGE POUR LES TESTAMENTS-PARTAGE

ÉTENDRE AUX SUCCESSIONS LES ABATTEMENTS EN FAVEUR DES PETITS-ENFANTS ET ARRIÈRE-PETITS-ENFANTS

Commission 3 - Opérations à titre onéreux : l’imposition du capital de sa détention à sa mutation

SIMPLIFIER LE FORMALISME DE L’OPTION TVA DANS LES BAUX

SÉCURISER LES TRANSMISSIONS IMMOBILIÈRES COMPORTANT UNE DISPENSE OU UNE RÉGULARISATION DE TVA

SIMPLIFIER LES RÈGLES FISCALES EN MATIÈRE DE PARTAGE

ÉXONERER D'IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE L'IMMEUBLE LOUÉ À UNE FILIALE DE L'OUTIL PROFESSIONNEL

RÉFORMER LA FISCALITÉ DE LA PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE DES PARTICULIERS POUR FLUIDIFIER LES TRANSACTIONS

ALIGNER LES MODES DE PREUVE DE L'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX EN MATIÈRE DE TVA ET DE DMTO

ÉNONCER EN RÈGLE DE FOND LE PRINCIPE DE L’ABATTEMENT DE 15% POUR TRAVAUX EN MATIÈRE DE PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE

Les partenaires

L'Association
Congrès des Notaires de France remercie