Commission 1 - Protéger la personne et le citoyen dans le monde numérique

Faire du droit d’accès à internet un droit fondamental autonome

Rendre insaisissable un outil permettant de se connecter à internet

Accompagner les personnes protégées dans le monde numérique

Clarifier le devenir des données personnelles après la mort biologique

Délivrer une identité et une signature numériques au titulaire de la carte nationale d’identité électronique (CNIE) afin d’en optimiser l’usage

Commission 2 - Valoriser et transmettre le patrimoine dans le monde numérique

Pour un formalisme simplifié du testament par acte public

Pour une adaptation raisonnée du formalisme du testament « privé»

Pour un acte authentique électronique augmenté

Commission 3 - Moderniser et encadrer le contrat dans le monde numérique

Sécuriser la pratique de la signature électronique d’un contrat

Integrer dans le code civil l’automaticité de l’exécution du smart contract

Étendre le champ d’application de l’acte authentique par comparution à distance à tous les actes authentiques sans exception

Adapter le code civil à la révolution numérique en intégrant la notion de distanciel