Livret des propositions du 122e Congrès des notaires
LE NOTAIRE ET L’IMPOT
CLARIFIER • CONSEILLER • SECURISER
Cette année, les travaux du 122e Congrès des notaires de France portent sur un sujet qui concerne directement chaque citoyen : l’impôt.
Transmission entre les générations, logement, investissement, immobilier, relations avec l’administration fiscale : derrière la technicité de la matière fiscale se jouent des décisions qui engagent directement la vie des Français et influent sur l’économie.
Le 122e Congrès s’interroge le système fiscal à partir de ces situations concrètes et des difficultés auxquelles sont confrontés les Français.
Si l’impôt est indispensable au financement de l’action publique, sa complexité, son instabilité, certaines incohérences freinent les projets, retardent les transmissions et créent de l’insécurité juridique. Dans une matière qui concerne directement la vie quotidienne des Français, la pédagogie et la lisibilité de la règle deviennent ainsi indissociables de la sécurité juridique.
Dans le système fiscal français qui compte environ 480 impôts et taxes, les notaires occupent une place particulière. Officiers publics et ministériels, investis par l’État d’une mission d’autorité publique, ils sont notamment chargés d’appliquer le droit fiscal et de collecter l’impôt attaché aux actes qu’ils reçoivent. En 2024, ils ont collecté 36,15 milliards d’euros d’impôts et taxes, directement reversés à l’État et aux collectivités territoriales.
Cette position, au contact quotidien des contribuables (24 millions/an) comme de l’administration fiscale, leur permet d’observer concrètement les effets de la règle fiscale sur les projets des particuliers, des familles et des acteurs économiques.
21 propositions pour mieux protéger les personnes grâce à une fiscalité plus lisible et plus sûre
L’Association Congrès des Notaires de France a publié en juin dernier un rapport, accessible à tous sur le site des rapports du Congrès. Ces travaux ont conduit à l’élaboration de 21 propositions destinées à renforcer la sécurité juridique des contribuables, faciliter les transmissions entre les générations, accompagner la circulation du patrimoine et simplifier certaines règles fiscales devenues trop complexes ou inadaptées.
Ces propositions s’inscrivent dans la mission permanente de l’Association : observer les évolutions de la société, identifier les difficultés juridiques rencontrées par les personnes et les familles dans les moments importants de leur vie, confronter les règles de droit aux réalités économiques et familiales et formuler des recommandations et des solutions concrètes pour rendre le droit plus lisible, plus sûr et mieux adapté à leurs besoins.
Au-delà de sa fonction de financement de l’action publique, la fiscalité est également un levier économique. Pour produire pleinement ses effets sans freiner les projets des contribuables, elle doit offrir un cadre suffisamment sûr et stable, elle encourage directement les comportements lorsque les dispositifs sont incitatifs.
Ces 21 propositions s’articulent ainsi autour de trois axes : la sécurité, la stabilité et l’incitation.
SÉCURITÉ - Rendre l’impôt plus compréhensible et plus prévisible
La sécurité juridique est le premier axe du 122e Congrès : 14 des 21 propositions poursuivent cet objectif.
Pour le contribuable, la sécurité fiscale repose d’abord sur la possibilité de comprendre la règle, d’en anticiper les conséquences et de prendre ses décisions dans un cadre juridique suffisamment clair.
La complexité de la fiscalité ne représente pas seulement une difficulté technique. Une règle difficile à comprendre, des procédures complexes ou des interprétations incertaines peuvent retarder un projet, fragiliser une transmission ou générer des contentieux.
Sécuriser l’impôt suppose donc de rendre la règle plus claire et plus simple, mais également de renforcer les garanties offertes au contribuable dans ses relations avec l’administration fiscale. Dans une matière qui touche directement aux choix de vie des Français, la pédagogie et la lisibilité de la règle deviennent indissociables de la sécurité juridique.
Parmi les propositions :
Parfaire le droit à l’erreur du contribuable
Depuis 2018, le droit à l’erreur permet à un contribuable de bonne foi de régulariser une erreur commise pour la première fois sans subir de sanction pécuniaire. Mais la notion de « première fois » n’est pas définie par la loi et la réduction des intérêts de retard reste limitée.
Le 122e Congrès propose de mieux définir cette notion et de porter à 80 % la réduction des intérêts de retard, avec la possibilité pour l’administration d’aller jusqu’à 100 % selon la situation du contribuable.
L’objectif : faire de la présomption de bonne foi un principe réellement effectif et encourager la régularisation volontaire.
Étendre les contrôles fiscaux sur demande
Le contribuable peut aujourd’hui demander à l’administration de contrôler certaines opérations afin de sécuriser leur traitement fiscal et de réduire le délai pendant lequel elles peuvent être remises en cause. Ce dispositif reste limité principalement aux donations et aux successions.
Le 122e Congrès propose de l’étendre à l’ensemble des actes authentiques soumis à l’enregistrement, comme les ventes immobilières ou les partages. Le contrôle fiscal deviendrait ainsi aussi un outil que le contribuable pourrait solliciter volontairement pour sécuriser plus rapidement sa situation.
Moderniser les crédits de paiement des droits de succession
Hériter d’un patrimoine ne signifie pas nécessairement disposer des liquidités nécessaires pour payer les droits de succession. Le 122e Congrès propose donc d’assouplir et d’allonger les possibilités de paiement, jusqu’à cinq ans, voire dix ans en présence de biens non liquides.
L’objectif : permettre le paiement de l’impôt sans contraindre un héritier à vendre dans l’urgence un bien reçu en succession.
STABILITÉ - Permettre aux contribuables de se projeter dans la durée
La sécurité juridique suppose également une règle fiscale suffisamment stable pour permettre à chacun d’anticiper ses conséquences.
L’enchaînement des réformes ou de modifications de dispositifs nourrit l’attentisme et fragiliser la confiance. Particuliers comme acteurs économiques peuvent alors être conduits à différer une transmission, un investissement ou une cession dans l’attente d’un cadre fiscal plus prévisible.
À travers 2 propositions, le 122e Congrès appelle ainsi à renforcer la stabilité de la règle fiscale afin de permettre aux contribuables de construire leurs projets dans la durée et de prendre leurs décisions avec davantage de visibilité.
Parmi les propositions :
Plaidoyer pour la stabilité de la loi fiscale
Le 122e Congrès propose de mieux protéger les « attentes légitimes » des contribuables lorsque des investissements, engagés sur la base d’un cadre fiscal déterminé, s’inscrivent dans la durée et que l’évolution des règles risque d’en modifier significativement l’équilibre économique.
L’objectif : permettre aux particuliers comme aux acteurs économiques d’engager des projets de long terme avec une meilleure visibilité sur les règles fiscales applicables.
INCITATION - Faciliter la transmission entre les générations et favoriser la circulation du patrimoine
La fiscalité ne se limite pas à un instrument de prélèvement : elle peut aussi orienter les comportements et accompagner les évolutions économiques et démographiques de la société.
L’allongement de la durée de la vie conduit aujourd’hui à une transmission de plus en plus tardive des patrimoines, alors même que les besoins des jeunes générations se manifestent : se loger, financer des études ou des travaux, créer une entreprise ou investir.
Face à ce décalage, le 122ᵉ Congrès formule 5 propositions incitatives pour favoriser une circulation plus précoce du patrimoine entre les générations et permettre à l’épargne transmise de contribuer plus rapidement au financement des projets et à l’activité économique.
Parmi les propositions :
Encourager les transmissions en pleine propriété
Le 122e Congrès propose de diviser par deux les taux des droits applicables aux donations en pleine propriété ou en usufruit, dans la limite d’une part taxable de 552 324 €, lorsque le donateur a moins de 75 ans.
L’objectif : encourager la transmission du patrimoine au moment où les bénéficiaires en ont le plus besoin et permettre aux capitaux transmis de financer plus tôt le logement, les projets professionnels, l’investissement ou la consommation.
Étendre aux successions les abattements des petits-enfants et arrière-petits-enfants
Alors que les petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 € pour une donation de leurs grands-parents, cet abattement tombe à 1 594 € lors d’une succession.
Le 122e Congrès propose d’étendre aux successions les abattements déjà applicables aux donations.
Réformer la fiscalité de la plus-value immobilière pour fluidifier les transactions
La fiscalité des plus-values conduit certains propriétaires à différer la vente de biens dans l’attente d’une fiscalité plus favorable.
Le 122e Congrès propose notamment de ramener de 30 à 22 ans la durée nécessaire pour bénéficier d’une exonération totale des prélèvements sociaux sur la plus-value et de favoriser le réinvestissement du prix de vente.
L’objectif : réduire les arbitrages dictés par la seule fiscalité, favoriser la remise sur le marché de biens immobiliers et contribuer à la mobilité résidentielle.
Transmission entre les générations, logement, investissement, immobilier, relations avec l’administration fiscale : derrière la technicité de la matière fiscale se jouent des décisions qui engagent directement la vie des Français et influent sur l’économie.
Le 122e Congrès s’interroge le système fiscal à partir de ces situations concrètes et des difficultés auxquelles sont confrontés les Français.
Si l’impôt est indispensable au financement de l’action publique, sa complexité, son instabilité, certaines incohérences freinent les projets, retardent les transmissions et créent de l’insécurité juridique. Dans une matière qui concerne directement la vie quotidienne des Français, la pédagogie et la lisibilité de la règle deviennent ainsi indissociables de la sécurité juridique.
Dans le système fiscal français qui compte environ 480 impôts et taxes, les notaires occupent une place particulière. Officiers publics et ministériels, investis par l’État d’une mission d’autorité publique, ils sont notamment chargés d’appliquer le droit fiscal et de collecter l’impôt attaché aux actes qu’ils reçoivent. En 2024, ils ont collecté 36,15 milliards d’euros d’impôts et taxes, directement reversés à l’État et aux collectivités territoriales.
Cette position, au contact quotidien des contribuables (24 millions/an) comme de l’administration fiscale, leur permet d’observer concrètement les effets de la règle fiscale sur les projets des particuliers, des familles et des acteurs économiques.
21 propositions pour mieux protéger les personnes grâce à une fiscalité plus lisible et plus sûre
L’Association Congrès des Notaires de France a publié en juin dernier un rapport, accessible à tous sur le site des rapports du Congrès. Ces travaux ont conduit à l’élaboration de 21 propositions destinées à renforcer la sécurité juridique des contribuables, faciliter les transmissions entre les générations, accompagner la circulation du patrimoine et simplifier certaines règles fiscales devenues trop complexes ou inadaptées.
Ces propositions s’inscrivent dans la mission permanente de l’Association : observer les évolutions de la société, identifier les difficultés juridiques rencontrées par les personnes et les familles dans les moments importants de leur vie, confronter les règles de droit aux réalités économiques et familiales et formuler des recommandations et des solutions concrètes pour rendre le droit plus lisible, plus sûr et mieux adapté à leurs besoins.
Au-delà de sa fonction de financement de l’action publique, la fiscalité est également un levier économique. Pour produire pleinement ses effets sans freiner les projets des contribuables, elle doit offrir un cadre suffisamment sûr et stable, elle encourage directement les comportements lorsque les dispositifs sont incitatifs.
Ces 21 propositions s’articulent ainsi autour de trois axes : la sécurité, la stabilité et l’incitation.
SÉCURITÉ - Rendre l’impôt plus compréhensible et plus prévisible
La sécurité juridique est le premier axe du 122e Congrès : 14 des 21 propositions poursuivent cet objectif.
Pour le contribuable, la sécurité fiscale repose d’abord sur la possibilité de comprendre la règle, d’en anticiper les conséquences et de prendre ses décisions dans un cadre juridique suffisamment clair.
La complexité de la fiscalité ne représente pas seulement une difficulté technique. Une règle difficile à comprendre, des procédures complexes ou des interprétations incertaines peuvent retarder un projet, fragiliser une transmission ou générer des contentieux.
Sécuriser l’impôt suppose donc de rendre la règle plus claire et plus simple, mais également de renforcer les garanties offertes au contribuable dans ses relations avec l’administration fiscale. Dans une matière qui touche directement aux choix de vie des Français, la pédagogie et la lisibilité de la règle deviennent indissociables de la sécurité juridique.
Parmi les propositions :
Parfaire le droit à l’erreur du contribuable
Depuis 2018, le droit à l’erreur permet à un contribuable de bonne foi de régulariser une erreur commise pour la première fois sans subir de sanction pécuniaire. Mais la notion de « première fois » n’est pas définie par la loi et la réduction des intérêts de retard reste limitée.
Le 122e Congrès propose de mieux définir cette notion et de porter à 80 % la réduction des intérêts de retard, avec la possibilité pour l’administration d’aller jusqu’à 100 % selon la situation du contribuable.
L’objectif : faire de la présomption de bonne foi un principe réellement effectif et encourager la régularisation volontaire.
Étendre les contrôles fiscaux sur demande
Le contribuable peut aujourd’hui demander à l’administration de contrôler certaines opérations afin de sécuriser leur traitement fiscal et de réduire le délai pendant lequel elles peuvent être remises en cause. Ce dispositif reste limité principalement aux donations et aux successions.
Le 122e Congrès propose de l’étendre à l’ensemble des actes authentiques soumis à l’enregistrement, comme les ventes immobilières ou les partages. Le contrôle fiscal deviendrait ainsi aussi un outil que le contribuable pourrait solliciter volontairement pour sécuriser plus rapidement sa situation.
Moderniser les crédits de paiement des droits de succession
Hériter d’un patrimoine ne signifie pas nécessairement disposer des liquidités nécessaires pour payer les droits de succession. Le 122e Congrès propose donc d’assouplir et d’allonger les possibilités de paiement, jusqu’à cinq ans, voire dix ans en présence de biens non liquides.
L’objectif : permettre le paiement de l’impôt sans contraindre un héritier à vendre dans l’urgence un bien reçu en succession.
STABILITÉ - Permettre aux contribuables de se projeter dans la durée
La sécurité juridique suppose également une règle fiscale suffisamment stable pour permettre à chacun d’anticiper ses conséquences.
L’enchaînement des réformes ou de modifications de dispositifs nourrit l’attentisme et fragiliser la confiance. Particuliers comme acteurs économiques peuvent alors être conduits à différer une transmission, un investissement ou une cession dans l’attente d’un cadre fiscal plus prévisible.
À travers 2 propositions, le 122e Congrès appelle ainsi à renforcer la stabilité de la règle fiscale afin de permettre aux contribuables de construire leurs projets dans la durée et de prendre leurs décisions avec davantage de visibilité.
Parmi les propositions :
Plaidoyer pour la stabilité de la loi fiscale
Le 122e Congrès propose de mieux protéger les « attentes légitimes » des contribuables lorsque des investissements, engagés sur la base d’un cadre fiscal déterminé, s’inscrivent dans la durée et que l’évolution des règles risque d’en modifier significativement l’équilibre économique.
L’objectif : permettre aux particuliers comme aux acteurs économiques d’engager des projets de long terme avec une meilleure visibilité sur les règles fiscales applicables.
INCITATION - Faciliter la transmission entre les générations et favoriser la circulation du patrimoine
La fiscalité ne se limite pas à un instrument de prélèvement : elle peut aussi orienter les comportements et accompagner les évolutions économiques et démographiques de la société.
L’allongement de la durée de la vie conduit aujourd’hui à une transmission de plus en plus tardive des patrimoines, alors même que les besoins des jeunes générations se manifestent : se loger, financer des études ou des travaux, créer une entreprise ou investir.
Face à ce décalage, le 122ᵉ Congrès formule 5 propositions incitatives pour favoriser une circulation plus précoce du patrimoine entre les générations et permettre à l’épargne transmise de contribuer plus rapidement au financement des projets et à l’activité économique.
Parmi les propositions :
Encourager les transmissions en pleine propriété
Le 122e Congrès propose de diviser par deux les taux des droits applicables aux donations en pleine propriété ou en usufruit, dans la limite d’une part taxable de 552 324 €, lorsque le donateur a moins de 75 ans.
L’objectif : encourager la transmission du patrimoine au moment où les bénéficiaires en ont le plus besoin et permettre aux capitaux transmis de financer plus tôt le logement, les projets professionnels, l’investissement ou la consommation.
Étendre aux successions les abattements des petits-enfants et arrière-petits-enfants
Alors que les petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 € pour une donation de leurs grands-parents, cet abattement tombe à 1 594 € lors d’une succession.
Le 122e Congrès propose d’étendre aux successions les abattements déjà applicables aux donations.
Réformer la fiscalité de la plus-value immobilière pour fluidifier les transactions
La fiscalité des plus-values conduit certains propriétaires à différer la vente de biens dans l’attente d’une fiscalité plus favorable.
Le 122e Congrès propose notamment de ramener de 30 à 22 ans la durée nécessaire pour bénéficier d’une exonération totale des prélèvements sociaux sur la plus-value et de favoriser le réinvestissement du prix de vente.
L’objectif : réduire les arbitrages dictés par la seule fiscalité, favoriser la remise sur le marché de biens immobiliers et contribuer à la mobilité résidentielle.
Retrouvez l’intégralité des propositions du 122e Congrès des notaires de France en libre accès en format numérique dans sa dernière version sur le site du congresdesnotaires.fr
Contact presse de l’Association Congrès des Notaires de France
• Sébastien Potier, responsable de la communication
sebastien.potier@congresdesnotaires.fr - 06 42 87 69 71
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